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Le Conseil constitutionnel sénégalais annule la loi sur les fonds spéciaux pour deux violations de l’article 82
Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré inconstitutionnelle la loi n° 18/2026 sur les fonds spéciaux, invoquant deux manquements à l’
il y a 1 mois
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