Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi n° 18/2026 relative aux fonds spéciaux, adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale. La décision, fondée sur deux violations de l’article 82 de la Constitution, remet en cause la façon dont le budget a été présenté et la procédure de vote imposée par le gouvernement.
Absence de compensation financière pour de nouvelles dépenses
Le premier grief porte sur l’alinéa 2 de l’article 82. Le texte législatif prévoyait des dépenses supplémentaires pour l’organisation des élections, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que des mesures en faveur de l’enfance et des familles. Le Conseil a relevé que ces charges n’étaient pas accompagnées d’une proposition de recettes compensatoires, ce qui contrevient à l’obligation constitutionnelle d’équilibrer les dépenses et les recettes dans tout projet de loi de finances.
Violation de la procédure du vote bloqué
Le second manquement concerne l’alinéa 4, relatif à la procédure du vote bloqué. Le gouvernement avait demandé que le texte soit soumis à un vote unique, avec uniquement les amendements qu’il avait acceptés. L’Assemblée nationale a refusé d’appliquer cette modalité, ce que le Conseil constitutionnel a qualifié d’atteinte aux prérogatives de l’exécutif en matière de procédure législative, constituant ainsi un vice substantiel de la loi.
Conséquences politiques et budgétaires
En déclarant la loi n° 18/2026 contraire à la Constitution, le Conseil a invalidé l’ensemble du texte adopté le 29 juin. La coalition dirigée par le président Diomaye Faye a salué la décision, la présentant comme une confirmation de la contestation présidentielle quant à la procédure parlementaire. Sur le plan budgétaire, l’annulation suspend les dépenses prévues, obligeant le gouvernement à repenser le financement des élections, de la Cour constitutionnelle et des programmes sociaux ciblés.
Enjeux pour la séparation des pouvoirs
Cette affaire met en lumière la tension entre le pouvoir législatif et l’exécutif au Sénégal. En rappelant le respect de l’article 82, le Conseil constitutionnel renforce le contrôle juridictionnel sur la conformité des projets de loi aux exigences budgétaires et procédurales. Le rappel de la nécessité d’une compensation financière et d’une procédure de vote conforme pourrait influencer la rédaction future des lois de finances et des textes budgétaires.