L'ancienne ministre Zahra Iyane Thiam a adressé une lettre ouverte au président Bassirou Diomaye Faye pour exiger la publication d’un décret fixant la date des élections locales de 2027, soulignant que l’absence de cet acte pourrait entraîner une prorogation illégale des mandats des exécutifs territoriaux.
Le cadre juridique invoqué
Thiam s’appuie sur les articles L.269 et R.90 du Code électoral ainsi que sur l’article 42 de la Constitution sénégalaise, qui désigne le président de la République comme garant du bon fonctionnement des institutions. Selon elle, le décret présidentiel est l’acte déclencheur indispensable du processus électoral ; sans lui, les délais prévus par le Code électoral restent en vigueur, mais aucune opération ne peut être lancée.
Calendrier électoral menacé
Le mandat des exécutifs territoriaux se termine fin janvier 2027. Le mandat des conseillers municipaux, élus le 23 janvier 2022, expire le même jour, imposant un scrutin entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027. Un expert électoral cité dans la presse indique que, faute de modification législative ou de report officiel, le dernier jour possible pour le vote est le 22 janvier 2027. À ce jour, aucun décret de convocation ni calendrier de révision du fichier électoral n’a été publié.
Conséquences d’une absence de décret
Sans décret, les autorités locales restent dans une situation de « carence présidentielle », où le vide juridique pourrait pousser à une prorogation des mandats. Une telle extension nécessiterait l’intervention de l’Assemblée nationale, ce qui compliquerait davantage le cadre institutionnel et risquerait de remettre en cause la légitimité des élus locaux. Thiam met en garde contre ce scénario, le qualifiant de « délicat » pour la stabilité institutionnelle.
Les recommandations de l'ancienne ministre
Dans sa missive, Zahra Iyane Thiam demande au président d’instruire sans délai le ministre de l’Intérieur afin de convoquer le comité technique réunissant l’ensemble des acteurs du processus électoral. Ce comité aurait pour mission de clarifier le calendrier, de réviser les listes électorales, de fixer les cautions et de gérer le dépôt des candidatures, afin de lever l’incertitude qui plane sur les élections de 2027.