La juriste internationale Victoria Bright a réfuté l’idée que les mandats du chef de la justice ghanéenne, Gertrude Torkornoo, serviraient à juger uniquement quelques affaires politiques pendant la période de vacances judiciaires. Elle a rappelé que 26 juges ont été désignés à l’échelle nationale et que les mandats ne sont pas liés à des dossiers précis.
Les faits essentiels
Lors d’une interview accordée à JoyNews le 15 août, Victoria Bright a souligné que le débat public avait créé l’impression que seuls deux à sept dossiers sensibles étaient entendus pendant les vacances. Selon elle, cette perception est erronée : 26 juges de vacances ont été nommés dans tout le pays, couvrant plusieurs juridictions. Les mandats d’autorisation, émis par la CJ Gertrude Torkornoo, ne sont pas associés à des affaires nommées, mais permettent aux juges de siéger quand les circonstances l’exigent.
Bright a également précisé que la « vacation » judiciaire, qui s’étend du 1er août à la fin septembre pour les cours supérieures, n’équivaut pas à une suspension totale des activités judiciaires. Elle a invoqué l’Order 79, Rule 1.1 du C.I. 47, qui, sous l’égide du Courts Act, autorise le chef de la justice à fixer des dates d’audience même pendant la période de vacation. La Rule 4, qui subordonne la vacation à la Rule 1, confirme que la compétence juridictionnelle demeure active.
Pourquoi c’est important
Clarifier le fonctionnement des vacances judiciaires évite la perception d’une justice sélective ou politisée, ce qui pourrait alimenter la méfiance du public envers les institutions. En rappelant que les juges peuvent continuer à entendre des affaires, même en période de vacation, la déclaration de Bright renforce la légitimité du système judiciaire ghanéen et montre que la continuité des services juridiques n’est pas compromise.
De plus, la mention du cadre légal (Order 79, Rule 1.1 et Rule 4) souligne que la procédure repose sur des dispositions codifiées, limitant ainsi les interprétations arbitraires et assurant la transparence du processus décisionnel du chef de la justice.
Ce qu'il faut surveiller
Les prochains développements porteront sur la manière dont les 26 juges de vacation seront effectivement déployés à travers le pays et sur les types de dossiers traités pendant cette période. Une attention particulière sera portée aux communications officielles du Judicial Service afin de vérifier si d’autres mandats seront publiés ou si des cas spécifiques seront rendus publics.
Enfin, le suivi des réactions du public et des acteurs politiques permettra d’évaluer si la clarification apportée par Victoria Bright contribue à apaiser les inquiétudes concernant la possible instrumentalisation du système judiciaire à des fins politiques.