Face à la multiplication des abonnements numériques et à la hausse constante des tarifs, deux députés français ont déposé une proposition de loi visant à sanctuariser la liberté de partage des comptes. Ce texte ambitionne d'interdire aux plateformes de streaming d'imposer des restrictions basées sur la notion de « foyer », une pratique jugée préjudiciable au pouvoir d'achat des utilisateurs.
Un cadre législatif pour protéger le consommateur
La proposition de loi n°3101, portée par les députés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, entend modifier le Code de la consommation. L'objectif est clair : garantir aux abonnés la pleine jouissance des accès simultanés inclus dans leurs contrats. Si le texte est adopté, les fournisseurs de services numériques ne pourraient plus limiter l'usage des comptes à un seul foyer géographique, sauf en cas d'obligation légale ou réglementaire spécifique. Cette mesure rendrait caduques les options payantes actuellement imposées par des géants du secteur pour autoriser le partage hors domicile.
La pression économique sur les ménages
Cette initiative politique s'appuie sur un constat économique marqué par une inflation des services numériques. Selon les données citées par les parlementaires, le nombre d'abonnements par foyer a bondi, passant de trois en 2016 à dix aujourd'hui, pour une dépense moyenne mensuelle de 54 euros. Dans ce contexte, les députés soulignent que les hausses tarifaires, dépassant parfois 50 % depuis 2020, poussent une partie des utilisateurs vers le piratage. En sécurisant juridiquement le coabonnement, les auteurs du texte espèrent offrir une alternative légale et abordable aux consommateurs.
La fin de la notion floue de « foyer »
L'un des enjeux majeurs de ce texte réside dans la définition juridique des accès. Actuellement, les plateformes de streaming utilisent la notion de « foyer » pour restreindre le partage, un terme qui ne dispose d'aucune assise juridique précise. En imposant la libre affectation des accès aux bénéficiaires choisis par l'abonné, la loi supprimerait la capacité des entreprises à facturer des suppléments pour des utilisateurs situés en dehors du domicile principal. Le texte doit désormais être examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, marquant une étape décisive dans le bras de fer entre les régulateurs et les acteurs du streaming mondial.