Une cour d’appel fédérale a confirmé que les États-Unis ne peuvent pas expulser un migrant vers un pays où il risque la torture ou la persécution sans préavis ni possibilité de recours. Cette décision vient s’ajouter à une série de jugements qui remettent en cause la politique d’expulsion accélérée de l’administration Trump.
La décision de la cour d’appel et son fondement juridique
Trois juges d’appel, réunis à l’unanimité, ont validé le jugement de février 2026 du magistrat fédéral de Boston, Brian Murphy, qui posait la question de la légalité d’un renvoi « sans préavis effectif et sans possibilité réelle d’invoquer des craintes de torture ». La cour a rappelé que la Convention des Nations unies contre la torture, ratifiée par les États-Unis en 1994, interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle serait susceptible d’être torturée. Elle a donc exigé que tout migrant menacé d’expulsion soit informé à l’avance et dispose d’un délai suffisant pour déposer un recours fondé sur cette convention.
Le contexte des expulsions sous l’administration Trump
Depuis 2025, les tribunaux fédéraux multiplient les décisions contraires aux mesures d’expulsion voulues par la Maison-Blanche. Les directives de l’administration autorisaient les expulsions à condition que le pays de destination garantisse l’absence de persécution ou de torture, sans offrir aux migrants la possibilité de contester cette garantie. La cour d’appel a jugé ces directives contraires à la loi, soulignant qu’elles permettaient des renvois « sans préavis effectif ».
Les précédents judiciaires et les enjeux futurs
Le dossier remonte à mars 2025, lorsque le juge Murphy avait bloqué des expulsions vers la Libye et le Soudan du Sud. La Cour suprême, à majorité conservatrice, avait autorisé la reprise de ces expulsions en attendant l’examen du fond par une cour d’appel. En février 2026, Murphy avait de nouveau déclaré illégale la pratique, accusant l’exécutif d’avoir menti sur la situation d’un plaignant renvoyé au Mexique puis au Guatemala, pays où il était protégé contre les violences sexuelles. D’autres décisions, comme l’invalidation en juin d’une restriction de l’USCIS touchant 39 pays, montrent que le système judiciaire reste un contre-pouvoir actif.
Implications pour la politique migratoire américaine
Cette nouvelle décision ne précise pas si l’administration Trump fera appel devant la Cour suprême, mais elle renforce la jurisprudence qui oblige le gouvernement à respecter les obligations internationales en matière de non‑refoulement. Si la Cour suprême confirme ou renverse ce jugement, cela pourrait soit consolider le contrôle judiciaire sur les expulsions, soit ouvrir la voie à une nouvelle vague de décrets exécutifs. Dans les deux cas, les organisations de défense des droits humains et les acteurs politiques devront réévaluer leurs stratégies face à un cadre légal en évolution.