L'ancien directeur général de la Société de gestion du patrimoine bâti de l'État (Sogepa), Elimane Pouye, a exposé devant une commission d'enquête parlementaire les failles administratives ayant permis la cession illégale de biens publics. Ces révélations mettent en lumière un système complexe de détournement de procédures, impliquant plusieurs services de l'État dans la dépossession du domaine immobilier national au profit d'entités privées.
La confusion des compétences comme levier de détournement
Au cœur du problème réside une dualité de gestion entre le ministère des Finances, chargé du foncier, et la Sogepa, responsable du patrimoine bâti. Selon Elimane Pouye, cette frontière a été exploitée pour contourner les règles strictes de cession. Bien que la Sogepa soit légalement habilitée à délivrer des baux emphytéotiques, la Direction des Domaines a continué, entre 2019 et 2024, à émettre des actes sur des biens qui ne relevaient plus de sa compétence directe. Cette immixtion a facilité la transformation de baux en cessions définitives, souvent sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale, pourtant requise par le Code du domaine pour toute aliénation de patrimoine public.
L'instrumentalisation de textes législatifs obsolètes
L'enquête souligne également l'usage abusif de dispositifs législatifs anciens pour légitimer des transactions irrégulières. L'exemple le plus frappant concerne une loi de 1994, initialement adoptée pour favoriser la cession de biens à usage industriel et commercial suite à la dévaluation du franc CFA. Ce texte, bien que limité dans le temps, a été invoqué par la Direction des Domaines pour justifier des cessions bien après l'expiration de son cadre d'application, permettant ainsi de soustraire des actifs immobiliers stratégiques au contrôle de l'État.
Le cycle de la démolition et du reclassement
Le mode opératoire le plus sophistiqué identifié par l'ancien responsable repose sur une stratégie de « terrain nu ». Le processus consiste à annuler un bail emphytéotique initialement concédé par la Sogepa, puis à autoriser la démolition du bâtiment existant. Une fois le site libéré de toute structure, la Direction des Domaines requalifie le terrain en parcelle nue, ce qui permet de contourner les protections liées au patrimoine bâti. Cette manœuvre aboutit systématiquement à une cession définitive au profit de tiers, transformant un bien public en propriété privée par une succession d'actes administratifs détournés de leur finalité initiale.