Une action en justice a été engagée contre la Ghana Standards Authority (GSA) pour contester la légalité des récentes restrictions imposées sur l'importation de véhicules d'occasion. Le plaignant, l'avocat Alex Dodoo, demande à la Haute Cour d'Accra d'annuler l'application de ces nouvelles normes, arguant d'un dépassement de pouvoir de l'autorité de régulation.
Le cœur du litige juridique
La plainte déposée le 5 octobre 2026 soutient que la GSA agit en dehors de son cadre légal. Selon l'argumentaire du plaignant, l'autorité de normalisation ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de rendre obligatoires des normes techniques sans un instrument juridique préalable. L'avocat souligne que seule l'autorité ministérielle en charge du commerce et de l'industrie est habilitée à déclarer une norme comme obligatoire via une publication officielle au Journal officiel, ce qui n'aurait pas été fait dans ce dossier.
Les nouvelles contraintes techniques
Les mesures contestées, annoncées par la GSA en août 2026, visent à durcir le programme national d'homologation et d'évaluation de la conformité des véhicules. Le dispositif prévoit l'interdiction d'importer des véhicules ayant subi des dommages structurels majeurs, tels que des dégâts liés aux inondations ou aux incendies, ainsi que ceux dont le châssis est altéré. La réglementation impose également des restrictions sur l'âge des véhicules, limitant l'entrée sur le territoire aux modèles de moins de 15 ans, et exige une inspection préalable dans le pays d'origine par un organisme certifié par la GSA.
Une procédure en attente de réponse
La GSA, destinataire de l'assignation depuis le 9 octobre 2026, dispose d'un délai de huit jours pour se présenter devant la Haute Cour. À défaut de réponse dans les délais impartis, le tribunal pourrait rendre un jugement par défaut. L'enjeu pour les importateurs et distributeurs est majeur : la demande d'injonction vise à suspendre immédiatement l'application des avis publics émis par la GSA en août, qui conditionnent désormais l'accès au marché national à une conformité stricte et administrativement contraignante.