La plateforme TikTok et sa maison-mère, le groupe chinois ByteDance, ont conclu un accord transactionnel de 400 millions de dollars avec le département de la Justice des États-Unis. Ce règlement met fin à des poursuites engagées en 2024, qui accusaient l'application d'avoir collecté massivement des données sur des millions d'utilisateurs de moins de 13 ans, en violation directe de la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).
Un règlement financier d'envergure
Le montant total de 400 millions de dollars sera versé en deux temps. Un premier versement immédiat de 300 millions de dollars sera effectué auprès du département de la Justice. Les 100 millions restants seront débloqués une fois qu'une mesure de consentement de 2019, établie avec la Commission fédérale du commerce (FTC), aura été officiellement levée. Ce dossier s'inscrit dans une série de sanctions records imposées aux géants du numérique, dépassant les pénalités infligées par le passé à YouTube (170 millions de dollars en 2019) ou à Epic Games (275 millions de dollars en 2022).
Des manquements aux obligations légales
L'enquête initiale soulignait que TikTok, tout en comptant plus de 170 millions d'utilisateurs adolescents, ne mettait pas en œuvre de mécanismes efficaces pour vérifier l'âge réel des internautes ou obtenir le consentement parental requis par la loi COPPA. Cette problématique rappelle les défis juridiques actuels auxquels fait face Meta, également poursuivi par plusieurs États américains pour des pratiques similaires visant les mineurs sur Instagram et Facebook.
Évolution des structures et des pratiques
Bien que cet accord concerne spécifiquement les opérations liées à la base chinoise de ByteDance, le département de la Justice a reconnu que TikTok a opéré des changements significatifs depuis le début des poursuites. Ces ajustements portent sur la gouvernance, les politiques de confidentialité et les outils de contrôle parental. Il est à noter que le paysage opérationnel de l'application a radicalement changé depuis le dépôt de la plainte : suite aux pressions politiques américaines, les activités de TikTok aux États-Unis ont été restructurées. Désormais, un consortium d'investisseurs détient 81 % des parts de la branche américaine, ByteDance conservant une participation minoritaire de 19 %.