La plateforme TikTok et sa maison mère ByteDance ont conclu un accord financier historique de 400 millions de dollars avec le département de la Justice des États-Unis. Ce règlement met fin à des poursuites engagées en 2024, accusant l'application d'avoir collecté massivement des données sur des millions d'utilisateurs âgés de moins de 13 ans, en violation directe de la loi fédérale sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).
Un règlement financier en deux étapes
L'accord prévoit un paiement immédiat de 300 millions de dollars au département de la Justice. Les 100 millions de dollars restants seront versés une fois qu'un décret de consentement datant de 2019, établi avec la Commission fédérale du commerce (FTC), aura été officiellement levé. Ce volet judiciaire fait écho à une sanction antérieure infligée à Musical.ly, prédécesseur de ByteDance, qui avait dû s'acquitter d'une amende de 5,7 millions de dollars pour des manquements similaires concernant le consentement parental.
Des manquements aux obligations fédérales
Lors du dépôt de la plainte, les autorités américaines avaient souligné que TikTok comptait plus de 170 millions d'utilisateurs adolescents, tout en étant structurellement orientée vers un public enfantin. L'accusation portait sur l'incapacité de la plateforme à vérifier efficacement l'âge réel de ses utilisateurs ou à obtenir l'autorisation parentale requise par la loi COPPA. Si le département de la Justice n'a annoncé aucune mesure supplémentaire, il a toutefois reconnu que TikTok avait opéré des changements significatifs dans ses pratiques de confidentialité et ses outils de contrôle parental depuis le début de la procédure.
Un paysage réglementaire sous haute tension
Ce dossier s'inscrit dans un contexte de surveillance accrue des géants du numérique aux États-Unis. TikTok rejoint ainsi la liste des entreprises ayant dû payer des pénalités pour des infractions liées à la protection des mineurs, aux côtés de YouTube (170 millions de dollars en 2019) et d'Epic Games (275 millions de dollars en 2022). Parallèlement, Meta fait face à des poursuites engagées par 29 États américains, avec des risques financiers potentiels se chiffrant en centaines de milliards de dollars. Bien que TikTok ait depuis restructuré ses opérations américaines — désormais détenues à 81 % par un consortium d'investisseurs — cet accord marque une étape importante dans la régulation des pratiques de données des plateformes sociales.