L'Assemblée nationale sénégalaise a voté à l'unanimité la création d'une commission d'enquête parlementaire dédiée à l'examen des exonérations, remises et abandons de créances fiscales consentis par l'État depuis 2014. Cette initiative, portée par le groupe PASTEF-Les Patriotes, vise à faire la lumière sur une perte potentielle de recettes publiques estimée à plus de 362 milliards de FCFA.
Focus sur les grands dossiers miniers et industriels
Les investigations se concentrent sur des transactions fiscales majeures impliquant des acteurs de premier plan. Parmi les dossiers scrutés figurent le redressement fiscal d'ADDAX Energy, évalué à 100 milliards de FCFA, ainsi que le cas de Sabodala Gold Operations (SGO), dont le redressement initial de 140 milliards aurait été drastiquement réduit à 14 milliards. La commission s'intéressera également à un différend fiscal concernant Barrick Gold Corporation, chiffré à plus de 122 milliards de FCFA, tout en examinant les avantages accordés à d'autres structures telles que les ICS, Teranga Gold et le Port de Bargny.
Un mandat d'audit sur la conformité légale
Composée de onze députés, la commission a pour mission de vérifier la stricte application de l'article 715 du Code général des Impôts, qui régit les conditions d'octroi des remises et modérations fiscales. Les parlementaires devront déterminer si les décisions prises au cours de la dernière décennie respectaient le cadre légal en vigueur ou si elles relevaient de pratiques irrégulières ayant privé le Trésor public de ressources substantielles.
Auditions et identification des responsabilités
Pour mener à bien ses travaux, la commission parlementaire dispose d'un large pouvoir d'investigation. Elle est habilitée à auditionner un éventail d'acteurs clés, incluant les anciens et actuels ministres des Finances et des Mines, ainsi que les responsables de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). À l'issue de ces auditions, la commission devra reconstituer les procédures administratives, évaluer l'impact budgétaire réel de ces abandons de créances et, le cas échéant, établir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ces décisions financières.