Face à l'invalidation de leur précédente initiative par le Conseil constitutionnel, les députés du groupe parlementaire Pastef ont déposé une nouvelle proposition de loi organique. Ce texte vise à modifier la loi de 2020 relative aux lois de finances afin d'imposer un cadre légal strict aux crédits et fonds spéciaux, jusque-là régis par le domaine réglementaire.
Une stratégie pour ancrer le contrôle dans la loi
La nouvelle proposition de loi n°38/2026, portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye, Alphonse Mané Sambou et Ismaïla Diallo, cherche à surmonter l'obstacle juridique soulevé par le Premier ministre. En déplaçant la question du domaine du règlement vers celui de la loi, les parlementaires entendent codifier expressément les modalités de contrôle des fonds spéciaux. L'objectif affiché est de garantir un équilibre entre la confidentialité nécessaire aux missions régaliennes et les principes fondamentaux de la légalité budgétaire et de la transparence dans la gestion des deniers publics.
Redéfinition du périmètre des fonds spéciaux
Le texte propose une restriction ciblée de l'usage des fonds spéciaux. Selon les auteurs, ces crédits devraient être exclusivement réservés aux dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, aux activités de renseignement ainsi qu'à la conduite des actions diplomatiques. Cette volonté de limiter le champ d'application des fonds spéciaux s'accompagne d'une exigence de contrôle parlementaire accru, notamment via la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour l'ensemble des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Un enjeu de transparence budgétaire
La proposition de loi intègre également une classification plus large des crédits budgétaires soumis à une vigilance accrue. Elle vise notamment les dépenses des institutions constitutionnelles, les charges communes, les crédits destinés aux dépenses accidentelles et imprévisibles, ainsi que les engagements liés à la dette de l'État et aux garanties financières. En insistant sur l'article 70 de la loi organique, les députés de Pastef réaffirment leur détermination à soumettre l'exécution et le suivi de ces fonds à une supervision législative directe, marquant ainsi une étape supplémentaire dans le bras de fer institutionnel qui oppose le groupe parlementaire à l'exécutif.