Le garde des Sceaux sénégalais a publié une circulaire qui oblige les autorités à préciser le motif de chaque convocation judiciaire, mettant fin à la formule vague « affaire vous concernant ». Cette mesure vise à renforcer les droits de la défense et à rendre les procédures plus transparentes.
Une circulaire du 3 novembre 2026 pour encadrer les convocations
Dans un texte daté du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a donné instruction aux procureurs généraux d’appliquer systématiquement la nouvelle règle aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire précise que chaque convocation doit mentionner clairement l’objet de l’audition, c’est‑à‑dire la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits concernés.
Renforcement du droit à la défense pour les personnes convoquées
En exigeant la mention du motif, le ministère entend permettre aux personnes convoquées de préparer leur défense, de rassembler les pièces utiles et, le cas échéant, de solliciter l’assistance d’un conseil. Cette transparence accrue vise à garantir le respect du principe de loyauté dans la conduite de la procédure judiciaire, jugé jusqu’alors menacé par l’usage de formulations imprécises.
Limites de la divulgation et préservation du secret d’enquête
Le garde des Sceaux a souligné que la nouvelle exigence ne doit pas conduire à la révélation d’éléments confidentiels de l’enquête. Les autorités doivent indiquer le cadre factuel de l’audition sans dévoiler les indices ou les informations sensibles qui pourraient compromettre le secret de l’enquête.
Conséquences opérationnelles pour les forces de l’ordre
Les services de police judiciaire devront désormais adapter leurs modèles de convocation et former leurs agents à la rédaction précise des motifs. Cette évolution implique également une mise à jour des systèmes informatiques de notification afin d’assurer la conformité avec la circulaire. Les procureurs, quant à eux, seront responsables du contrôle de la bonne application de la règle au sein de leurs juridictions.