La volonté de la majorité parlementaire sénégalaise d'instaurer un contrôle législatif sur les crédits spéciaux a subi un nouveau coup d'arrêt. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi portée par le camp d'Ousmane Sonko, jugeant que le texte empiétait sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.
Un blocage juridique persistant
Le 25 août, la décision des Sages a mis fin à une tentative d'encadrement des fonds de l'Exécutif, après une saisine du Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô. Ce revers est le second en deux mois pour la majorité, le Conseil ayant déjà invalidé une révision constitutionnelle incluant un volet sur ces mêmes fonds secrets en juillet. Si le débat porte officiellement sur la séparation des pouvoirs, il souligne la difficulté de soumettre à un contrôle parlementaire des dépenses qui, par nature, échappent aux mécanismes classiques de la loi de finances.
L'opacité des fonds du perchoir
Au-delà de la Présidence et de la Primature, la question de la transparence concerne également l'Assemblée nationale. Bien qu'aucune ligne budgétaire ne mentionne explicitement des « fonds politiques » pour le président de l'institution, des estimations récurrentes évaluent cette enveloppe discrétionnaire entre 50 et 65 millions FCFA par mois. Ces montants, intégrés au budget global de l'Assemblée, font l'objet de débats récurrents, d'autant qu'Ousmane Sonko, désormais au perchoir, a lui-même prôné une transparence accrue sur l'usage des deniers publics.
Une inflation historique des dépenses discrétionnaires
L'analyse des données budgétaires révèle une croissance exponentielle de ces crédits sur les vingt-cinq dernières années. Alors que les fonds politiques se limitaient à environ 650 millions FCFA par an sous Abdou Diouf, les montants ont atteint des sommets sous les mandats successifs, avec des rapports de l'Inspection générale d'État pointant par le passé des dizaines de milliards dépensés sans régularisation comptable. Aujourd'hui, les chiffres avancés pour la Présidence et la Primature se chiffrent en milliards, illustrant l'ampleur des sommes échappant à un contrôle législatif strict.
L'enjeu de la reddition des comptes
Le modèle français, souvent cité par les partisans de la réforme, prévoit une commission parlementaire dédiée à la vérification de l'emploi de ces fonds. À Dakar, le blocage constitutionnel déplace désormais la responsabilité vers l'Exécutif, seul habilité à réformer ces pratiques par décret. La question centrale demeure : au-delà des déclarations d'intention, le système politique sénégalais est-il prêt à instaurer une obligation uniforme de reddition des comptes pour l'ensemble des institutions, y compris pour les fonds dont dispose le président de l'Assemblée nationale ?