La décision du président de la République du Sénégal de mettre en vigueur, par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) préalablement rejeté par l'Assemblée nationale, place les institutions face à un défi juridique inédit. Cette procédure, justifiée par l'exécutif au nom de la continuité de l'État, soulève des interrogations sur l'interprétation de l'article 68 de la Constitution.
Une interprétation contestée de l'article 68
Le cœur du débat repose sur l'article 68 de la Constitution, qui autorise le chef de l'État à mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances si celui-ci n'a pas été « voté définitivement » dans un délai de soixante jours. La présidence soutient que le rejet du texte par les députés, le 3 novembre 2026, équivaut à une absence de vote définitif, ouvrant ainsi la voie à une intervention par décret. Toutefois, cette lecture est vivement contestée par des experts en droit public, qui soulignent que le rejet exprès du projet par l'adoption d'une question préalable constitue une décision parlementaire définitive, et non une simple carence procédurale.
Le poids d'une décision parlementaire expresse
Le 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le PLFR par 109 voix contre 20. Pour les constitutionnalistes, cette décision négative ne peut être assimilée à une absence de vote. En droit parlementaire, le rejet est une décision en soi. Utiliser le pouvoir exceptionnel de l'article 68 pour passer outre cette volonté législative reviendrait à substituer la décision de l'exécutif à celle du pouvoir législatif, une manœuvre qui, selon la doctrine, s'écarte de la finalité initiale de cette disposition constitutionnelle, conçue pour pallier l'inaction et non pour neutraliser une opposition parlementaire.
La continuité de l'État face à la séparation des pouvoirs
Si la continuité financière de l'État est un impératif constitutionnel, elle ne saurait justifier l'extension des pouvoirs présidentiels au-delà des conditions strictes prévues par la loi fondamentale. Contrairement à une loi de finances initiale dont l'absence paralyserait le fonctionnement de l'État, le rejet d'une loi de finances rectificative laisse en vigueur le budget annuel déjà voté. Cette distinction est cruciale : elle limite la portée de l'argument de l'urgence budgétaire invoqué par l'exécutif. La situation actuelle met en lumière une lacune du dispositif constitutionnel sénégalais, qui, à l'instar du droit français, n'a pas explicitement prévu les conséquences d'un rejet parlementaire intervenant avant l'expiration du délai constitutionnel.