La décision du président de la République du Sénégal, actée par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, de mettre en œuvre un projet de loi de finances rectificative (PLFR) malgré son rejet par l'Assemblée nationale, place le pays dans une situation juridique inédite. Cette manœuvre soulève des questions fondamentales sur l'équilibre des pouvoirs et la portée réelle des prérogatives présidentielles en matière budgétaire.
Une interprétation contestée de l'article 68
Le fondement juridique invoqué pour ce décret est l'alinéa 5 de l'article 68 de la Constitution, qui autorise le président à mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances si celui-ci n'est pas voté dans un délai de 60 jours. Toutefois, une analyse croisée de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) suggère que cette procédure exceptionnelle est strictement limitée au budget annuel initial. Le législateur communautaire et national a en effet logé ces dispositions dans des sections dédiées exclusivement au vote du budget de l'année, excluant de facto les lois de finances rectificatives de ce mécanisme dérogatoire.
Le rejet parlementaire : un acte politique irrévocable
Au-delà de la typologie des lois, la nature même du vote parlementaire pose problème. L'article 68 ne peut être activé qu'en cas d'absence de vote définitif. Or, le rejet d'un texte par l'Assemblée nationale, notamment via une question préalable, constitue un acte législatif formel et définitif. Assimiler un rejet explicite à une simple absence de vote reviendrait à ignorer la volonté exprimée par la représentation nationale. En droit parlementaire, le rejet met un terme à la procédure législative, faisant obstacle à toute mise en œuvre unilatérale par l'exécutif.
Risques pour l'équilibre des pouvoirs
L'argument de la nécessité d'intérêt national pour justifier ce décret semble fragile, le gouvernement disposant déjà d'outils légaux comme les crédits d'avance ou les virements de crédits pour assurer la continuité de l'État. Plus grave encore, cette pratique risque de neutraliser les mécanismes de responsabilité politique. La Constitution prévoit l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur les textes budgétaires, un levier essentiel de l'équilibre des pouvoirs. En contournant le vote parlementaire par le décret, l'exécutif s'affranchit de cette responsabilité, posant un défi direct au principe de séparation des pouvoirs et à la vitalité de l'État de droit sénégalais.