Sénégal : La légalité du décret présidentiel sur la loi de finances rectificative 2026 est vivement contestée

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 5 lectures
Sénégal : La légalité du décret présidentiel sur la loi de finances rectificative 2026 est vivement contestée

La mise en application par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, annoncée par la présidence sénégalaise, suscite une vive controverse juridique. Le député Amadou Ba, membre du groupe parlementaire Pastef, conteste formellement la validité de cet acte, arguant d'une absence totale de fondement constitutionnel pour une mesure rejetée par l'Assemblée nationale.

Les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif

Au cœur de la contestation, l'argumentaire d'Amadou Ba s'appuie sur une lecture stricte de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le député rappelle que les dispositions permettant au chef de l'État de mettre en vigueur une loi de finances sans vote parlementaire sont strictement encadrées. Selon lui, ces mécanismes, liés à la responsabilité du Premier ministre, s'appliquent exclusivement à la loi de finances initiale et ne peuvent en aucun cas être étendus aux lois de finances rectificatives.

La qualification d'inexistence juridique

Pour le parlementaire, le décret n° 2026-2416 ne serait pas simplement illégal, mais juridiquement inexistant. Cette position repose sur le constat que le projet de loi avait été rejeté à plusieurs reprises par les députés, notamment lors d'une séance plénière le 3 novembre dernier. En l'absence de base légale explicite, Amadou Ba soutient que le Président de la République a outrepassé ses prérogatives en tentant de passer outre le refus du pouvoir législatif.

Le débat sur les pouvoirs exceptionnels

La controverse est accentuée par l'invocation de l'article 52 de la Constitution, qui traite des pouvoirs exceptionnels du Président. Le député souligne que ce texte ne saurait justifier le décret du 19 novembre, les mesures législatives prises dans ce cadre devenant caduques en cas de rejet par l'Assemblée. Le flou entourant la base constitutionnelle exacte du décret, non précisée par la Présidence, renforce les interrogations sur la continuité de l'État et le respect de la séparation des pouvoirs, alors que le gouvernement invoque son rôle de garant des institutions pour justifier sa démarche.

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