Du 23 au 25 septembre, l’Association des Mandataires Judiciaires du Sénégal (AMJS) et la Commission nationale OHADA du Sénégal ont réuni magistrats, procureurs et experts à Saint‑Louis pour approfondir l’application de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives.
Un cadre juridique harmonisé depuis plus de deux décennies
L’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté en 1998 et révisé en 2015, constitue le socle juridique qui guide la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans les 17 États membres de l’OHADA. Son ambition est d’assurer une application uniforme, de la cessation des paiements à la liquidation, afin de sécuriser le climat des affaires à l’échelle régionale.
Objectifs du séminaire : compétences et coordination
Le président de l’AMJS, Me Isma Daddis Sagna, a rappelé que la réussite du dispositif dépend d’une mise en œuvre rigoureuse et coordonnée. Le programme de trois jours a porté sur la procédure de cessation des paiements, le diagnostic économique et financier des entreprises en difficulté, ainsi que sur le rôle du parquet et des mandataires judiciaires dans le suivi des dossiers. L’accent a été mis sur le règlement préventif, la conciliation et le redressement judiciaire, étapes clés pour éviter la liquidation.
Mandataires judiciaires : artisans de la seconde chance
Selon Me Sagna, les mandataires judiciaires sont les « artisans de la seconde chance ». Leur mission consiste à identifier des solutions qui préservent, autant que possible, l’outil de production, les emplois et les intérêts des créanciers. Cette vision place le mandataire au cœur d’un processus de sauvegarde, plutôt que d’une simple liquidation, et nécessite une expertise pointue en analyse financière et en négociation.
Vers une meilleure synergie institutionnelle
Le séminaire a également servi de plateforme d’échange entre magistrats, parquet, mandataires et autres acteurs institutionnels. En favorisant le dialogue, les participants visent à réduire les délais de traitement, à uniformiser les pratiques et à renforcer la confiance des investisseurs dans le système judiciaire sénégalais. Une collaboration plus étroite pourrait, à terme, améliorer le taux de redressement des entreprises en difficulté et limiter les effets négatifs sur l’emploi.
Enjeux pour l’économie sénégalaise
Une application efficace de l’Acte uniforme OHADA est perçue comme un levier de stabilité économique. En assurant que les procédures collectives soient menées de façon prévisible et équitable, le Sénégal renforce son attractivité pour les investisseurs étrangers et locaux. Le séminaire s’inscrit donc dans une dynamique plus large de modernisation du cadre juridique des affaires, en phase avec les objectifs de compétitivité et de création d’emplois du pays.