Le gouverneur de Dakar a publié un arrêté du 21 au 23 octobre obligeant des agents de la SENELEC à se présenter à leurs postes. Le non‑respect de cet ordre expose les fonctionnaires à des poursuites pénales et à des mesures disciplinaires immédiates, même en l’absence des garanties habituelles de procédure.
Le cadre légal des réquisitions au Sénégal
La réquisition n’est pas une simple consigne interne ; elle s’appuie sur la loi du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services. Cette loi vise à garantir la continuité des services publics essentiels, comme l’électricité, en cas de besoin urgent. Elle stipule que les agents occupant des fonctions critiques sont tenus d’exécuter les ordres de réquisition, sous peine d’infraction pénale. Le Code du travail, dans ses versions antérieure et actuelle, renforce ce dispositif en prévoyant des sanctions pour les travailleurs qui désobéissent à un tel ordre.
Conséquences pénales du refus d’obéir
Un agent qui ne se présente pas alors qu’il figure sur la liste nominative de l’arrêté s’expose à des poursuites pénales. La loi de 1969 prévoit des peines d’amende et, selon la gravité du manquement, une éventuelle incarcération. Par ailleurs, pendant la période de réquisition, le droit de grève de l’agent est suspendu, ce qui empêche de justifier l’absence par un mouvement syndical. Cette suspension du droit de grève s’applique à tous les fonctionnaires désignés, renforçant ainsi l’obligation de présence.
Sanctions disciplinaires spécifiques à la SENELEC
En complément des sanctions pénales, la législation a été complétée pour autoriser des mesures disciplinaires immédiates contre les fonctionnaires réfractaires. Ces mesures peuvent être prises sans les garanties habituelles, telles que la communication du dossier ou la convocation devant un conseil de discipline. Au sein de la SENELEC, le règlement interne prévoit des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension ou au licenciement, selon la gravité du refus. La responsabilité de notifier les ordres de réquisition incombe au directeur général de la société, qui doit s’assurer que chaque agent concerné a reçu l’avis officiel.
Implications pour les droits syndicaux et la continuité du service public
La suspension du droit de grève pendant la réquisition soulève des questions sur l’équilibre entre la garantie du service public et la protection des libertés syndicales. Si la mesure vise à éviter toute interruption de l’alimentation électrique, elle limite la capacité des agents à exercer un recours collectif. Les organisations syndicales du secteur énergétique surveillent de près l’application de ces sanctions, craignant un affaiblissement du dialogue social. Pour les décideurs, le défi consiste à concilier la nécessité de maintenir les infrastructures critiques avec le respect des droits fondamentaux des travailleurs.