Le système judiciaire ghanéen a connu une transformation majeure entre 2011 et 2025, marquée par la remise en question des tribunaux régionaux parallèles et l’adoption de mécanismes alternatifs de résolution des conflits. Ces réformes visaient à corriger des dysfonctionnements structurels hérités de l’histoire institutionnelle du pays.
Un héritage judiciaire contesté
Depuis l’adoption de la Constitution de 1992, le Ghana a tenté d’unifier sous une seule autorité judiciaire les tribunaux publics parallèles, placés sous la supervision du Chief Justice. Cependant, cette fusion a révélé des défis opérationnels persistants, notamment des retards systématiques dans le traitement des affaires. En 2011, les consultations publiques menées par la Commission de révision constitutionnelle ont confirmé une frustration généralisée face à l’accès limité à la justice. Selon le texte source, les citoyens et les professionnels du droit ont souligné que des affaires nécessitant quelques mois de traitement pouvaient s’étendre sur plusieurs années.
Face à cette situation, des propositions ont émergé pour imposer des délais stricts de jugement, inspirés par des modèles étrangers. Pourtant, la Commission a privilégié des réformes structurelles profondes plutôt que des ajustements législatifs superficiels. Elle a estimé que des échéances constitutionnelles rigides, sans modification des procédures administratives, ne suffiraient pas à améliorer l’efficacité du système judiciaire.
L’essor des mécanismes alternatifs de résolution des conflits
Dès le début des années 2000, le Ghana a engagé une politique volontariste en faveur de la médiation et de l’arbitrage. Un programme national dédié a été lancé en 2001, suivi en 2009 par la création d’une direction spécialisée au sein du Judicial Service. En 2010, une loi a encadré ces pratiques, offrant un cadre légal à l’Alternative Dispute Resolution (ADR).
La Commission de révision a souligné les avantages de l’ADR, notamment sa capacité à réduire les coûts et les délais, tout en élargissant l’accès à la justice pour les groupes sociaux marginalisés. Bien que cette approche soit désormais intégrée aux règles de procédure civile, son caractère obligatoire reste limité aux affaires commerciales.
La disparition programmée des tribunaux régionaux
En 2012, le gouvernement a adopté une position officielle visant à supprimer les tribunaux régionaux spécialisés, hérités d’une période antérieure. Un Livre blanc a acté leur abolition, avec pour objectif de transférer leurs compétences aux tribunaux ordinaires. Les présidents de ces tribunaux devaient être intégrés au corps judiciaire en tant que juges de la Haute Cour, tandis que leur représentation au Conseil judiciaire était remplacée par un représentant du service pénitentiaire.
En 2025, une évaluation a révélé que les tribunaux régionaux étaient tombés en désuétude, leurs fonctions ayant été absorbées par les divisions spécialisées de la Haute Cour. Leur existence était désormais perçue comme incompatible avec les principes de due process et associée à des périodes autoritaires passées. La Commission de révision a recommandé leur retrait définitif de la Constitution, afin de simplifier la hiérarchie judiciaire et d’éviter le maintien d’institutions obsolètes.
Ces réformes illustrent une volonté de moderniser le système judiciaire ghanéen en alignant ses structures sur les exigences contemporaines de transparence et d’efficacité.