Un collectif d'associations de lutte contre la pauvreté, incluant le Secours Catholique et ATD Quart Monde, appelle à un moratoire immédiat sur l'application de la loi Plein Emploi de 2023. Ce rapport pointe du doigt des pratiques de sanction jugées disproportionnées et un accompagnement inadapté des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), dont les conditions de versement sont désormais conditionnées à 15 heures d'activité hebdomadaire.
Des sanctions jugées arbitraires et dévastatrices
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les allocataires s'exposent à une suspension partielle ou totale de leur revenu en cas de non-respect du contrat d'engagement. Selon les auteurs du rapport, la mise en œuvre de ces sanctions manque cruellement d'individualisation et de proportionnalité. De nombreux départements appliqueraient des coupes allant jusqu'à 100 % dès le premier manquement, plongeant des foyers dans une précarité extrême, avec des risques accrus de perte de logement ou de détresse psychologique profonde.
Les limites opérationnelles de France Travail
Le rapport souligne une contradiction majeure entre les exigences de la loi et les moyens réels alloués aux services publics. Alors que le taux de chômage a progressé depuis 2023, France Travail fait face à des réductions d'effectifs prévues dans le budget de l'État. Cette tension se traduit par un accompagnement dégradé : les contrats d'engagement, censés être co-construits, sont parfois générés automatiquement sans concertation réelle, tandis que les bénéficiaires sont orientés vers des ateliers jugés peu pertinents ou des immersions professionnelles s'apparentant à du travail gratuit.
Un cadre juridique contesté
Malgré les alertes des organisations sociales et syndicales, le cadre légal reste rigide. Le Conseil d'État a récemment rejeté les recours visant à annuler le décret sur les sanctions, confirmant notamment le délai restreint de dix jours accordé aux allocataires pour contester une décision de suspension. Cette situation laisse les associations dans une impasse, alors qu'elles continuent de documenter des cas où les sommes suspendues ne sont pas rétrocédées, même après une régularisation de la situation administrative des personnes concernées.