À la mi‑journée du 14 octobre, 38 recours ont été déposés auprès de la Cour constitutionnelle de Rabat pour contester les résultats des législatives du 23 septembre. Le nombre de dossiers, qui pourrait encore augmenter avant le 25 octobre, reflète une mobilisation accrue des candidats et des partis après la reprise des activités d’avocats.
Un afflux de 38 recours avant la date limite du 25 octobre
Selon des sources informées, les 38 requêtes ont été enregistrées le mercredi 14 octobre, soit à mi‑journée. Elles portent sur des griefs formulés dans plusieurs circonscriptions, où les candidats estiment que les procès‑verbaux de vote ou les enregistrements audio‑vidéo ne reflètent pas la réalité du scrutin. La plupart des dossiers ont été finalisés grâce à la reprise des cabinets d’avocats, interrompue pendant plus de quatre mois, ce qui a permis aux parties concernées de rassembler les pièces justificatives requises.
Le PJD conteste les résultats à Mediouna, région Casablanca‑Settat
Parmi les recours, le Parti de la justice et du développement (PJD) a officiellement remis une requête contre les résultats du scrutin dans la circonscription de Mediouna. Le parti invoque des irrégularités dans les procès‑verbaux des bureaux de vote et des enregistrements qui, selon lui, pourraient prouver des fraudes ou des erreurs de comptage. Cette contestation s’inscrit dans une stratégie plus large du PJD pour sécuriser ses sièges au Parlement.
Le cadre juridique qui encadre les contestations électorales
Les recours s’appuient sur la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle. L’article 32 fixe un délai de trente jours, à compter de la proclamation des résultats, pendant lequel les candidats et les partis peuvent saisir la Cour. L’article 33 prévoit que la juridiction dispose d’un an, à compter de la clôture du délai de dépôt, pour rendre sa décision, avec la possibilité d’un dépassement justifié par le volume ou la complexité des dossiers. L’article 34 détaille les modalités de dépôt, qui peuvent se faire auprès du secrétariat général de la Cour, du wali de la région, du gouverneur ou du chef du greffe du tribunal de première instance compétent.
Déroulement du dépôt et suivi administratif des dossiers
Chaque requête doit être accompagnée d’un récépissé attestant la date de dépôt et la liste des pièces jointes (procès‑verbaux, PV partiels, enregistrements, etc.). Les autorités qui reçoivent les dossiers sont tenues d’informer le secrétariat général de la Cour constitutionnelle et de transmettre les documents. Le président de la Chambre des représentants ou celui de la Chambre des conseillers est également informé, conformément aux exigences de transparence du processus. Cette traçabilité vise à garantir que chaque contestation soit examinée dans le respect des règles établies.