L'adoption du projet de loi sur le système intégré de gestion des transports et des parcs de l'État d'Osun (2026) par l'Assemblée législative locale a déclenché une vive controverse juridique. Alors que le texte est désormais soumis à la signature du gouverneur Ademola Adeleke, l'opposition politique et les législateurs s'affrontent sur la légitimité constitutionnelle de cette réforme visant à restructurer le secteur du transport commercial.
Un conflit sur les compétences locales
Le parti All Progressives Congress (APC) conteste fermement la validité du texte, s'appuyant sur l'article 7(1) et la quatrième annexe de la Constitution nigériane. Selon l'opposition, la gestion des parcs de stationnement et la collecte des revenus associés relèvent exclusivement de la compétence des conseils de gouvernement local élus. L'APC qualifie cette initiative législative d'inconstitutionnelle et met en garde contre les risques de troubles à l'ordre public que pourrait engendrer une telle centralisation de la gestion des transports.
La réponse de l'Assemblée législative
De leur côté, les parlementaires rejettent cette lecture, qu'ils jugent sélective. L'Assemblée soutient que si la Constitution garantit l'existence des gouvernements locaux, elle confère également aux législatures d'État le pouvoir de définir le cadre juridique, financier et structurel dans lequel ces entités opèrent. Pour les législateurs, le fait qu'une mission soit listée parmi les fonctions des autorités locales ne soustrait pas automatiquement cette matière à la compétence législative de l'État. Ils ont d'ailleurs invité l'APC à porter le débat devant les tribunaux plutôt que de contester la loi par voie de presse.
Objectifs de la réforme et contexte sécuritaire
Le projet de loi ambitionne d'instaurer une gestion numérisée des parcs, des terminaux et des points de chargement. Le dispositif prévoit notamment la mise en place d'une billetterie électronique, présentée par les autorités comme un levier pour accroître la transparence, éliminer la multiplicité des taxes et renforcer la sécurité des passagers. Cette réforme s'inscrit dans un contexte de tensions accrues : le gouverneur Adeleke avait initialement ordonné une reprise en main du secteur suite à des violences meurtrières liées au contrôle des parcs, incluant l'assassinat d'un proche allié politique à Ile-Ife. Le passage par la voie législative, après l'échec d'une tentative par décret, marque une volonté de pérenniser ce nouveau cadre de régulation.