La Cour d’appel de l’Ontario a tranché en faveur du gouvernement provincial, autorisant le retrait des pistes cyclables de trois grandes artères de Toronto, malgré les contestations fondées sur des risques accrus pour la sécurité et des arguments constitutionnels.
Les faits essentiels
Le plus haut tribunal de l’Ontario a confirmé la légalité de la loi 212, qui impose le démantèlement des pistes cyclables aménagées sur la rue Bloor, la rue Yonge et l’avenue University à Toronto. Cette décision infirme un jugement de première instance qui avait jugé la loi inconstitutionnelle, estimant qu’elle violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, garantissant le droit à la vie et à la sécurité. La Cour d’appel a estimé que le législateur provincial agissait dans le cadre de ses prérogatives, sans que la constitutionnalité de ses actes ne soit remise en cause.
Les documents judiciaires révèlent par ailleurs que le retrait des pistes cyclables pourrait entraîner une hausse de 54 % des collisions impliquant des usagers de la route, sans pour autant réduire la congestion automobile. Le gouvernement provincial justifie cette mesure par la nécessité de privilégier les voies de circulation automobile sur ces axes majeurs.
Pourquoi c'est important
Cette décision judiciaire marque un tournant dans le débat sur l’aménagement urbain et la sécurité des usagers vulnérables. En validant la suppression des pistes cyclables, la Cour d’appel rappelle que la Charte canadienne ne contraint pas les gouvernements à adopter des politiques spécifiques en matière de transports, même lorsque celles-ci sont contestées pour leurs conséquences sur la sécurité publique. Le jugement souligne ainsi la frontière entre le rôle des tribunaux, chargés d’interpréter la Constitution, et celui des assemblées législatives, libres de définir des politiques publiques.
Pour les défenseurs des mobilités douces, cette décision représente un recul, d’autant que les preuves scientifiques et les données judiciaires suggèrent que les pistes cyclables améliorent la sécurité routière et réduisent les accidents. Le gouvernement, de son côté, insiste sur la nécessité de rééquilibrer l’espace urbain en faveur des véhicules motorisés, une position qui pourrait influencer d’autres politiques de transport en Ontario.
Ce qu'il faut surveiller
Les parties opposées à la loi 212, soutenues par des associations comme Cycle Toronto, n’ont pas encore indiqué si elles porteront l’affaire devant la Cour suprême du Canada. Une telle démarche prolongerait le contentieux et pourrait, le cas échéant, aboutir à une révision des principes encadrant l’intervention des tribunaux dans les choix législatifs provinciaux.
Par ailleurs, les prochaines étapes incluront la mise en œuvre effective du retrait des pistes cyclables, dont les modalités pratiques et les impacts concrets sur la sécurité routière devront être évalués. Les autorités provinciales devront également justifier leur approche face aux critiques persistantes, notamment sur l’absence de preuves solides étayant les bénéfices attendus de cette mesure.