La rentrée de septembre 2026 marque l'entrée en vigueur d'un ensemble de mesures législatives et réglementaires en France. Ces évolutions touchent des secteurs aussi variés que l'éducation, la transition énergétique, le droit du travail et la dématérialisation des échanges commerciaux.
Extension de l'interdiction des téléphones mobiles aux lycées
Conformément à la loi du 24 août 2026, l'interdiction de l'usage du téléphone portable, déjà appliquée dans les écoles et collèges, est étendue aux lycées. Cette mesure, justifiée par la volonté de protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, impose désormais un cadre strict au sein des établissements secondaires dès la rentrée.
Transition énergétique et mobilité durable
Le secteur de l'habitat et des transports subit des ajustements significatifs. Pour les maisons individuelles, l'accès aux aides à la rénovation d'ampleur via MaPrimeRénov’ est désormais conditionné à l'installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude décarbonés. Parallèlement, l'acquisition de véhicules électriques d'occasion auprès de professionnels devient éligible à la prime « certificats d'économie d'énergie » (CEE), tandis que des dispositifs de soutien spécifiques sont mis en place pour les taxis et les aides à domicile.
Évolutions du droit du travail et de la protection sociale
Les règles encadrant les arrêts de travail et l'indemnisation chômage sont modifiées. La durée des arrêts prescrits par les professionnels de santé est désormais plafonnée à 31 jours pour une première prescription, et à 62 jours en cas de prolongation. Concernant la rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d'indemnisation chômage est réduite : elle passe à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois précédemment, avec un plafond spécifique de 20,5 mois pour les seniors.
Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
Le paysage administratif des entreprises change avec l'obligation de réception des factures électroniques, quel que soit le chiffre d'affaires de la structure. Cette transition numérique s'accompagne, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, d'une obligation d'émission de factures électroniques et de transmission systématique des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.