Le 21 octobre 2026, les représentants des 27 États membres de l’Union européenne ont adopté un amendement au RGPD, l’article 88 bis, qui autorise le traitement des données personnelles par l’intelligence artificielle au nom de l’intérêt légitime des entreprises, sans recourir au consentement explicite des individus. Cette évolution législative, encore en cours de négociation avec le Parlement européen, soulève d’importantes questions de protection de la vie privée et d’équilibre entre innovation et droits fondamentaux.
Adoption de l’article 88 bis : un tournant réglementaire
Lors d’une réunion à Bruxelles, les ministres de la protection des données des 27 États membres ont voté à la majorité l’insertion d’un nouvel article 88 bis dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette disposition précise que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent traiter des informations personnelles lorsqu’ils sont justifiés par l’« intérêt légitime » d’une entreprise, éliminant ainsi l’obligation d’obtenir le consentement préalable de chaque personne concernée.
Intérêt légitime comme justification du traitement IA
L’intérêt légitime, déjà prévu dans le RGPD pour certains traitements, devient ici le critère principal pour les algorithmes d’apprentissage automatique. Les entreprises pourront ainsi exploiter des bases de données clients, des historiques de navigation ou des données de capteurs afin d’optimiser leurs services, de personnaliser leurs offres ou d’améliorer leurs modèles prédictifs, sans devoir mettre en place des mécanismes de collecte de consentement individuels.
Implications pour la protection des données et les acteurs du marché
Pour les défenseurs de la vie privée, cet amendement représente une dilution du principe de consentement, pilier du RGPD depuis 2018. Ils redoutent une généralisation du suivi automatisé et une moindre transparence vis‑à‑vis des citoyens. De l’autre côté, les organisations technologiques et les start‑ups voient dans cette mesure une accélération du déploiement de solutions IA, réduisant les coûts administratifs liés à la gestion des consentements et favorisant la compétitivité européenne face aux géants américains et asiatiques.
Prochaines étapes et débats au Parlement européen
Avant d’entrer en vigueur, le texte doit être examiné et éventuellement amendé par le Parlement européen. Les commissions en charge de la protection des données et du marché intérieur ont déjà annoncé des auditions avec des experts en cybersécurité, des associations de consommateurs et des représentants du secteur privé. Les discussions porteront notamment sur les garde‑fous à instaurer, la définition précise de « légitime » et les obligations de documentation que les entreprises devront respecter pour justifier leurs traitements IA.