La Chambre des représentants nigériane a entamé l'examen d'un projet de loi qui interdit aux propriétaires d'exiger plus de douze mois de loyer d'avance comme condition d'accès ou de maintien dans un logement à Abuja. Le texte crée une autorité de régulation dotée de pouvoirs de sanction, mais ne plafonne pas le montant des loyers ni n'impose le paiement mensuel.
Un plafond de douze mois pour l'avance obligatoire
Le Federal Capital Territory Advance Rent Regulation and Tenants' Protection Bill (HB.2839), parrainé par les députés Paul Nnamchi (APC, Enugu) et Ahmed Doro (PDP, Katsina), a franchi l'étape de la première lecture le jeudi 22 octobre. Son article 4 fixe à un an le maximum de loyer qu'un bailleur, un agent ou un gestionnaire peut exiger de manière contraignante pour accorder, renouveler ou prolonger un bail. Le texte prévoit toutefois une exception : le locataire peut volontairement proposer de payer davantage, à condition que l'initiative vienne de lui, sans contrainte, et que l'accord soit écrit. La charge de la preuve de ce volontariat incombe au bénéficiaire du paiement.
Une autorité de régulation dotée de pouvoirs de sanction
Le projet institue la Federal Capital Territory Rent Regulation and Tenants' Protection Authority, placée sous la tutelle d'un conseil d'administration nommé par le président et confirmé par le Sénat. Cette structure recevra les plaintes, enquêtera, délivrera des mises en demeure, ordonnera des remboursements sous trente jours et transmettra les infractions pénales aux autorités compétentes. Les contrevenants s'exposent à des amendes de 500 000 à 5 millions de nairas pour les personnes physiques et de 5 à 20 millions pour les personnes morales. Le texte interdit par ailleurs les expulsions violentes, la coupure des services essentiels ou le changement de serrures sans titre légal.
Des lacunes sur les frais d'agence et le paiement mensuel
Si le projet impose la transparence sur la nature et le montant des frais obligatoires avant la signature du bail, il ne fixe aucun plafond aux honoraires d'agence, frais de dossier ou dépôts de garantie, qui peuvent représenter jusqu'à 40 % du loyer à Abuja. Surtout, il n'oblige pas les propriétaires à accepter des paiements mensuels ou trimestriels : un bailleur pourra toujours exiger l'année complète d'avance, dans la limite des douze mois. Les salariés mensualisés, qui peinent à réunir cette somme, ne voient donc pas leur difficulté structurelle résolue.
Un nouveau texte après l'échec d'une proposition plus ambitieuse en 2022
Cette initiative succède à un projet du Sénat porté en 2022 par le sénateur Smart Adeyemi, qui visait à réduire l'avance initiale à trois mois suivie de paiements mensuels. Ce texte, adopté en deuxième lecture, avait finalement expiré avec la fin de la 9e législature en mai 2023. La version actuelle, moins radicale, maintient le principe du paiement annuel tout en encadrant ses excès.
Parcours législatif encore long avant une entrée en vigueur
Le projet doit encore franchir la deuxième lecture, l'examen en commission, d'éventuelles auditions publiques, la troisième lecture à la Chambre, puis le vote au Sénat et la promulgation présidentielle. En cas d'adoption, l'autorité de régulation devra être opérationnelle dans les six mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. D'ici là, les dispositions restent sans effet juridique.