La Haute Cour fédérale d'Abuja a fixé au 26 octobre la date de sa décision concernant la requête de l'ancien gouverneur de l'État de Kaduna, Nasir El-Rufai, visant à mettre fin à son procès. L'ancien responsable politique est poursuivi par le gouvernement fédéral pour avoir prétendument intercepté les communications téléphoniques du Conseiller à la sécurité nationale (NSA), Nuhu Ribadu.
Une procédure judiciaire contestée
Nasir El-Rufai, par l'intermédiaire de ses avocats, a déposé une requête en « non-lieu », arguant que le ministère public n'a pas réussi à établir un dossier solide justifiant la poursuite des débats. La défense soutient que les accusations portées par le Département des services d'État (DSS) sont juridiquement incompétentes. De son côté, le conseil de l'accusation insiste sur la pertinence des preuves documentaires et orales présentées, demandant au juge de rejeter la requête et d'ordonner à l'accusé d'entamer sa défense.
L'origine des poursuites
L'affaire trouve sa source dans une intervention télévisée de l'ancien gouverneur le 13 février dernier. Lors de cet entretien, Nasir El-Rufai avait évoqué sa connaissance d'une personne ayant intercepté les communications du NSA, tout en réagissant à une tentative d'interpellation le concernant à l'aéroport d'Abuja. Le gouvernement fédéral considère ces déclarations comme un aveu d'implication dans une interception illégale, une infraction passible de sanctions au titre de la loi sur la cybercriminalité de 2024, ainsi qu'un manquement à l'obligation de signaler un crime aux autorités.
Le débat sur la valeur juridique des propos
Au cœur de la stratégie de défense de M. El-Rufai se trouve la nature même de ses propos tenus à l'antenne. Ses avocats soutiennent qu'une « remarque fortuite » faite lors d'une émission télévisée ne peut être assimilée à un aveu judiciaire. Ils rappellent que, pour être recevable en tant que confession, une déclaration doit être faite sous caution et dans un cadre formel, ce qui n'était pas le cas lors de cet échange public. La justice devra donc déterminer si ces propos suffisent à constituer une base légale pour maintenir les poursuites.
Conditions de détention et cadre procédural
Parallèlement à ce débat sur le fond, la procédure a été marquée par des tensions sur les conditions de mise en liberté sous caution. En juillet dernier, la cour avait rejeté une demande de l'ancien gouverneur visant à assouplir les conditions de sa libération, jugées trop strictes par sa défense. Le juge avait alors confirmé que ces exigences, incluant la production de garants de haut niveau et des attestations spécifiques, étaient nécessaires pour garantir la présence de l'accusé tout au long du procès.