Mineur au moment des faits, majeur au procès : NNR renvoyé devant la justice des adultes

Par Rédaction KUMBA 4 min de lecture 45 lectures
Mineur au moment des faits, majeur au procès : NNR renvoyé devant la justice des adultes

Un tournant juridique à Port-Gentil : un jeune homme poursuivi pour des faits commis à 22 ans, mais devenu majeur en 2025, sera jugé par la Cour criminelle pour adultes. Le Tribunal pour enfants s’est déclaré incompétent après une exception soulevée par sa défense, renvoyant l’affaire vers une juridiction plus sévère.

Les faits essentiels

Le 18 août 2026, le Tribunal pour enfants de Port-Gentil a rendu une décision d’incompétence dans l’affaire N.N.R., poursuivi pour homicide volontaire, empoisonnement et tentative de parricide. Âgé de 22 ans au moment des faits, le prévenu a atteint la majorité juridique en janvier 2025, ce qui a justifié le renvoi de son dossier devant la Cour criminelle pour adultes. La défense, représentée par Me Dominique Ongonwou, avait soulevé une exception d’incompétence, confirmée par le président du tribunal, Frèjus Kayerigui, sur la base des articles 3 et 108 du Code de l’enfant.

Les faits remontent au 18 janvier 2025, dans le quartier Siby (deuxième arrondissement de Port-Gentil). Selon la procédure, N.N.R. aurait introduit un raticide dans une marmite de poulet destinée à son père. Son ami, Claize Kombila Kombila, alias « Tata », aurait consommé le plat et serait décédé au Centre hospitalier régional de Ntchengué après des convulsions. Le père, également exposé au poison, aurait survécu grâce à une prise en charge médicale rapide. Un autre frère, mineur au moment des faits, a été relaxé, laissant N.N.R. seul poursuivi.

Les investigations révèlent un contexte familial marqué par des tensions après le décès de la mère des frères, ainsi que des griefs liés à des accusations de maltraitance et d’autorité excessive. Les déclarations rapportées dans le dossier indiquent que l’idée de s’en prendre au père serait née de N.N.R., motivée par un sentiment d’« ingratitude » perçue. Le dossier sera désormais examiné par la Cour criminelle pour adultes, qui devra statuer sur le fond de l’affaire.

Pourquoi c'est important

Cette décision soulève des questions fondamentales sur l’application de la majorité juridique et la compétence des juridictions en matière pénale. En Gabon, la majorité légale est fixée à 18 ans, mais les faits reprochés à N.N.R. ont été commis alors qu’il était encore mineur. Cependant, son passage à la majorité en 2025 a entraîné un changement de juridiction, illustrant les limites du système judiciaire face aux affaires où la majorité est acquise entre la commission des faits et le procès.

L’affaire met également en lumière les tensions familiales et les drames humains qui peuvent découler de conflits non résolus. Le recours à l’empoisonnement comme moyen d’expression de la colère ou de la vengeance révèle une escalade violente dans un cadre intrafamilial déjà fragilisé. La Cour criminelle pour adultes, compétente pour les crimes les plus graves, devra désormais évaluer la proportionnalité des peines et les circonstances atténuantes éventuelles, dans un contexte où la présomption d’innocence reste de mise.

Ce qu'il faut surveiller

Plusieurs éléments restent à suivre dans cette affaire. D’abord, la Cour criminelle pour adultes devra examiner le dossier dans un délai encore indéterminé, avec une possible audience dans les semaines ou mois à venir. Les parties disposent de cinq jours francs pour former un recours en cassation contre la décision d’incompétence, ce qui pourrait retarder ou modifier le cours de la procédure.

Ensuite, l’instruction devra préciser les motivations exactes de N.N.R. et les responsabilités partagées éventuelles au sein de la fratrie, notamment le rôle du frère relaxé. Enfin, cette affaire pourrait servir de précédent pour d’autres dossiers similaires, où la majorité juridique acquise entre les faits et le procès pourrait entraîner un changement de juridiction. La société gabonaise, souvent confrontée à des drames familiaux violents, suivra avec attention l’issue de ce procès, qui pourrait influencer les débats sur la justice transitionnelle et la réparation des conflits intrafamiliaux.

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