Les provinces marocaines de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Marrakech-Safi et Guelmim-Oued Noun durcissent les règles encadrant la délivrance des certificats administratifs liés au foncier et à la construction. Objectif : corriger les dysfonctionnements persistants dans l’octroi de ces documents, souvent utilisés pour contourner les normes urbanistiques.
Les faits essentiels
Les gouverneurs et responsables territoriaux ont émis de nouvelles directives exigeant un respect strict de la législation en vigueur pour la délivrance des certificats administratifs. Ces documents, bien que perçus comme de simples formalités, engagent la responsabilité juridique des autorités qui les signent. Les communes concernées doivent désormais vérifier la conformité des constructions aux réseaux d’eau et d’électricité, ainsi que leur situation urbanistique réelle, et non se contenter des déclarations des demandeurs.
Les contrôles préalables incluent des inspections sur le terrain et l’utilisation d’images satellitaires pour confirmer l’ancienneté et la légalité des bâtiments. Les demandes portant sur des zones inconstructibles ou des terrains soumis à des restrictions légales seront systématiquement rejetées. Les certificats attestant qu’un bien n’est pas soumis à la loi sur les lotissements fonciers font également l’objet d’un examen renforcé.
Pour garantir la traçabilité, les communes doivent tenir des registres spécifiques détaillant chaque certificat délivré, ainsi que les décisions individuelles en urbanisme, transmises aux services de tutelle dans les délais légaux.
Pourquoi c'est important
Cette mesure répond à une préoccupation majeure : l’utilisation des certificats administratifs comme levier pour légaliser des situations irrégulières après coup. En renforçant les vérifications, les autorités cherchent à prévenir les fraudes qui pourraient compromettre la planification urbaine et la sécurité juridique des transactions foncières. La responsabilité des présidents de communes est désormais engagée, ce qui pourrait entraîner des sanctions en cas de manquement.
La coordination accrue entre les communes, les agences urbaines et la conservation foncière vise à sécuriser les procédures et à éviter les incohérences entre les documents délivrés et la réalité du terrain. Cette vigilance s’inscrit dans un contexte où les irrégularités foncières peuvent avoir des répercussions économiques et sociales durables, notamment en alimentant l’informel et en faussant le marché immobilier.
Ce qu'il faut surveiller
Les prochaines semaines seront déterminantes pour évaluer l’impact de ces nouvelles directives. Plusieurs points restent à observer : l’efficacité des contrôles sur le terrain, notamment l’utilisation des images satellitaires, ainsi que la capacité des communes à traiter les dossiers en cours sans créer de goulots d’étranglement administratifs.
Il sera également crucial de suivre les éventuelles contestations ou recours juridiques émanant de particuliers ou d’acteurs économiques affectés par le rejet de leurs demandes. Enfin, la mise en place des registres de traçabilité et leur utilisation par les services de tutelle pourraient révéler des dysfonctionnements supplémentaires dans les procédures actuelles.