Le Maroc franchit une étape majeure dans la consolidation de son État de droit avec l’adoption d’une loi organique permettant aux citoyens de contester la constitutionnalité des lois. Entrée en vigueur le 1er juillet 2028, cette réforme s’appuie sur l’article 133 de la Constitution de 2011, dont l’application était jusqu’alors suspendue faute de cadre législatif.
La loi organique n° 35.24, promulguée en juin 2026 et publiée au Bulletin officiel, introduit pour la première fois un mécanisme de contrôle concret de la conformité des lois à la Constitution. Désormais, tout justiciable pourra saisir les tribunaux pour contester une disposition législative lorsqu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté garantis par le texte fondamental. Ce dispositif transforme le contrôle de constitutionnalité, traditionnellement abstrait, en un outil accessible dans le cadre de litiges quotidiens.
Le ministère de la Justice souligne que cette réforme marque un « jalon constitutionnel majeur », couronnant un processus législatif long et traduisant l’engagement du gouvernement à concrétiser les engagements constitutionnels. Selon le texte, ce mécanisme renforce le rôle du pouvoir judiciaire comme garant des droits et libertés, tout en offrant aux citoyens une nouvelle voie pour protéger leurs droits fondamentaux. Chaque juridiction devient ainsi un espace de défense de principes comme la dignité humaine, l’égalité ou le droit à un procès équitable.
Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de construction institutionnelle au Maroc. Le ministère insiste sur son caractère inédit, précisant que « pour la première fois dans l’histoire du système constitutionnel marocain, chaque citoyenne et chaque citoyen pourra soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi appliqué dans son affaire ». Le dispositif vise également à soumettre le législateur au contrôle de constitutionnalité, renforçant ainsi le principe d’égalité devant la loi et la confiance entre les institutions et les citoyens.
Le calendrier prévoit une application différée jusqu’en juillet 2028, afin de permettre la mise en place des dispositifs réglementaires, institutionnels et de formation nécessaires. Ce délai de vingt-quatre mois reflète l’ambition d’une mise en œuvre effective et pérenne de ce nouveau mécanisme, aligné sur les engagements constitutionnels et internationaux du Royaume en matière de droits fondamentaux et de justice constitutionnelle.