La Commission européenne s'apprête à légiférer contre les interfaces numériques manipulatrices, connues sous le nom de « dark patterns », afin de renforcer la protection des consommateurs. Ce projet de loi, baptisé Digital Fairness Act, vise à instaurer un cadre contraignant pour mettre fin à des pratiques commerciales jugées déloyales tout en imposant des sanctions financières significatives aux entreprises contrevenantes.
Dix pratiques interdites pour assainir le commerce en ligne
Le cœur du projet repose sur l'interdiction stricte de dix procédés de conception web visant à influencer indûment le comportement des utilisateurs. Parmi ces mesures figurent l'obligation de faciliter la résiliation des abonnements, l'interdiction des options précochées, la fin des fausses alertes de rareté de stocks et la proscription des doubles négations déroutantes. Le texte cible également le « drip pricing », cette pratique consistant à révéler des frais inévitables uniquement au moment du paiement final, ainsi que les déclarations trompeuses liées au dropshipping.
Une protection renforcée pour les mineurs
Le Digital Fairness Act accorde une attention particulière aux plus jeunes utilisateurs. Le projet prévoit d'interdire les « loot boxes » payantes et les mécanismes de jeu « pay-to-win » pour les mineurs. De plus, la publicité basée sur le profilage des enfants sera proscrite pour l'ensemble des commerçants. Les monnaies virtuelles au sein des jeux devront désormais afficher leur équivalent en monnaie réelle et seront désactivées par défaut pour les mineurs, sauf autorisation parentale explicite.
Des sanctions dissuasives et un cadre pour l'IA
Pour garantir l'application de ces nouvelles règles, la Commission européenne se donne les moyens de sanctionner lourdement les entreprises, avec des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. Le règlement introduit également des garde-fous pour les agents d'achat basés sur l'intelligence artificielle, imposant une transparence sur les suggestions sponsorisées. Si les autorités européennes estiment que ces mesures pourraient générer des bénéfices annuels de 13,7 milliards d'euros pour les consommateurs, le projet fait face à des réticences, notamment de la part de l'Allemagne, qui s'interroge sur la nécessité d'un nouveau règlement plutôt qu'une simple mise à jour des directives existantes.