Face à un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) plafonnant à 20 % au sein de l'Union européenne, les ministres de l'Intérieur ont validé le « Règlement retour ». Ce texte législatif vise à harmoniser et à durcir les procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière à travers tout le bloc communautaire.
Vers une accélération des éloignements forcés
Le nouveau dispositif introduit une obligation de collaboration stricte pour les personnes visées par une mesure d'éloignement. En cas de refus de coopérer avec les autorités, les individus s'exposent à la suppression de leurs aides et allocations. Pour pallier les difficultés de reconnaissance des décisions entre États membres, un formulaire harmonisé a été instauré, facilitant la circulation de l'information administrative. Le règlement prévoit également la possibilité de transférer les personnes concernées vers des « hubs de retour » situés dans des pays tiers, sous réserve que ces derniers garantissent le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
Durcissement des conditions de rétention et de bannissement
Le texte autorise un allongement significatif des durées de rétention, pouvant désormais atteindre 24 mois, avec des prolongations possibles en cas de faits nouveaux ou de déplacement dans un autre État membre. Les sanctions liées à l'interdiction d'entrée sur le territoire européen sont également renforcées, passant à 10 ans, voire 20 ans dans les situations jugées les plus graves. Par ailleurs, la suppression de l'effet suspensif automatique des recours permet désormais aux autorités de procéder à une expulsion même si une procédure de contestation est en cours.
Des prérogatives policières élargies
Les forces de l'ordre bénéficient désormais de pouvoirs accrus pour mener à bien ces opérations. Le règlement les autorise à fouiller les individus et leurs biens, ainsi qu'à saisir leurs effets personnels et appareils électroniques. Si le texte précise que ces mesures doivent s'inscrire dans le respect des garanties juridiques européennes, il autorise, en dernier recours, le placement en rétention des familles, tout en maintenant une exemption spécifique pour les mineurs isolés.
Controverses sur les droits fondamentaux
Cette réforme suscite de vives inquiétudes au sein de la société civile. Des organisations comme PICUM alertent sur le risque d'une « chasse aux sorcières » et craignent que ces mesures ne poussent les populations précaires vers une clandestinité accrue pour échapper aux services publics. Les détracteurs pointent également le risque sécuritaire lié aux transferts vers des pays tiers, malgré les assurances de l'UE concernant le respect du droit international. L'application des mesures relatives aux centres d'éloignement est déjà effective, tandis que le reste du dispositif entrera en vigueur d'ici un an.