La Commission européenne a présenté le 17 septembre son projet de loi baptisé Kids Act, visant à instaurer un cadre strict pour l'usage des plateformes numériques par les mineurs. Cette initiative législative privilégie une approche graduelle, articulée autour de la vérification de l'âge et de la suppression des mécanismes de conception jugés addictifs.
Une gradation des accès selon l'âge
Le projet de loi instaure une interdiction totale d'accès aux réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans. Pour la tranche d'âge des 13 et 14 ans, la Commission prévoit la création de « mini-comptes » sous contrôle parental strict. Ces espaces, limités à une heure de connexion quotidienne, nécessiteront une approbation parentale pour chaque contact ajouté. À partir de 15 ans, les jeunes pourront accéder aux plateformes de manière autonome, bien que les mesures de protection contre les interfaces addictives demeurent applicables jusqu'à la majorité.
La fin des interfaces addictives
Au-delà des restrictions d'âge, le texte impose aux plateformes, aux services de jeux vidéo et aux outils d'intelligence artificielle une refonte de leurs interfaces. Les fonctionnalités conçues pour capter l'attention, telles que le défilement illimité (scroll infini), les notifications artificielles ou les systèmes de récompenses, seront proscrites pour les moins de 18 ans. Les assistants conversationnels basés sur l'IA devront également cesser toute simulation d'amitié humaine visant à influencer émotionnellement les mineurs. Ces obligations seront assorties de sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial des entreprises contrevenantes.
Défis techniques et processus législatif
La mise en œuvre de ces mesures repose sur une vérification systématique de l'âge lors de la création de comptes, via une solution technologique développée par Bruxelles ou des alternatives certifiées garantissant l'anonymat. Pour les comptes existants, des indicateurs de crédibilité, comme l'ancienneté du profil ou le lien avec un moyen de paiement, pourraient suffire à confirmer le statut d'adulte. Le projet doit désormais être débattu et adopté par le Parlement européen et les États membres. Si la Commission appelle à une procédure accélérée, le calendrier législatif reste soumis aux négociations entre les institutions européennes avant une entrée en vigueur effective.