Loi de finances rectificative au Sénégal : Adji Mbergane Kanouté appelle à une clarification constitutionnelle

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 6 lectures
Loi de finances rectificative au Sénégal : Adji Mbergane Kanouté appelle à une clarification constitutionnelle

Le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l'Assemblée nationale sénégalaise suscite une controverse juridique majeure sur l'interprétation des prérogatives parlementaires. L'ancienne députée Adji Mbergane Kanouté conteste la possibilité pour l'exécutif de passer outre ce vote négatif par décret, appelant à une saisine du Conseil constitutionnel pour trancher ce différend institutionnel.

La distinction entre rejet et absence de vote

Au cœur du débat se trouve l'application de l'article 68 de la Constitution. Cette disposition permet au chef de l'État de mettre en vigueur un projet de loi de finances par décret si celui-ci n'a pas été « définitivement voté » dans un délai de 60 jours. Adji Mbergane Kanouté soutient que cette clause ne peut être invoquée dans le cas présent. Selon elle, le vote du 18 novembre 2026, qui a abouti au rejet du texte après examen en commission et en séance plénière, constitue une expression claire de la volonté parlementaire et non une simple carence ou un silence de l'institution.

L'invocation de l'article 92 pour résoudre le conflit

Pour l'ancienne parlementaire, l'interprétation actuelle de la procédure crée une confusion dangereuse entre l'absence de décision et le refus formel des députés. Elle invoque l'article 92 de la Constitution, qui définit les compétences du Conseil constitutionnel, notamment dans la résolution des conflits de compétences entre les pouvoirs publics. Elle estime qu'un avis de la haute juridiction est indispensable pour clarifier si un rejet explicite peut être assimilé à un défaut de vote définitif, ouvrant ainsi la porte à une mise en vigueur par décret.

Un enjeu de séparation des pouvoirs

La démarche d'Adji Mbergane Kanouté souligne une préoccupation plus large sur l'équilibre des pouvoirs au Sénégal. En insistant sur la nécessité d'un arbitrage constitutionnel, elle cherche à éviter une interprétation extensive de l'article 68 qui pourrait, selon elle, fragiliser le rôle de l'Assemblée nationale dans le contrôle budgétaire. La question posée est celle de la portée juridique d'un vote négatif : peut-il être neutralisé par une procédure conçue pour pallier l'inertie législative ? L'ancienne députée plaide pour que le Conseil constitutionnel mette fin à cette ambiguïté afin de garantir le respect des procédures démocratiques et la stabilité des institutions.

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