Loi de finances rectificative 2026 : Babacar Gaye conteste l'interprétation juridique d'Amadou Bâ

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 5 lectures
Loi de finances rectificative 2026 : Babacar Gaye conteste l'interprétation juridique d'Amadou Bâ

Le débat sur la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, initialement rejetée par l'Assemblée nationale, s'intensifie. L'ancien ministre d'État Babacar Gaye a publié une analyse juridique réfutant point par point les arguments du député Amadou Bâ, cherchant à légitimer la démarche présidentielle au regard des textes constitutionnels et organiques.

La distinction des lois de finances

Babacar Gaye s'appuie sur l'article 5 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 pour contester l'analyse du parlementaire. Selon lui, cette disposition établit une hiérarchie claire entre les trois catégories de lois de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. En omettant cette distinction, l'argumentation d'Amadou Bâ ignorerait, selon M. Gaye, le cadre légal spécifique régissant la gestion budgétaire.

L'application de l'article 68 de la Constitution

Le cœur de la démonstration repose sur l'article 68 de la Constitution. Babacar Gaye soutient que cette disposition autorise le Président de la République à mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances si celui-ci n'a pas été définitivement voté dans un délai de 60 jours. Il affirme que ce délai a expiré le 18 novembre sans qu'un vote définitif au sens constitutionnel n'ait été acté, ouvrant ainsi la voie à l'intervention présidentielle.

Confusion entre prérogatives et responsabilité

L'ancien ministre pointe une confusion méthodologique chez le député de Pastef. Il souligne une distinction fondamentale entre les prérogatives présidentielles définies à l'article 68 et la procédure d'engagement de la responsabilité du Gouvernement, régie par l'article 86 et relevant exclusivement du Premier ministre. Pour M. Gaye, mélanger ces deux mécanismes juridiques fausse l'analyse de la situation actuelle.

Jurisprudence et portée du rejet parlementaire

Sur la question du rejet du texte par l'Assemblée, Babacar Gaye invoque la jurisprudence, notamment une décision du juge constitutionnel français (n° 2006-535 DC), pour rappeler qu'une « loi votée » nécessite une adoption définitive par le Parlement. Il estime qu'il est incohérent de considérer un texte rejeté comme une loi votée, tout en soulignant l'inapplicabilité de l'article 52 de la Constitution dans ce contexte précis. Cette contribution souligne l'enjeu majeur de l'interprétation des textes dans la gestion des crises budgétaires entre l'exécutif et le législatif.

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