L’Independent Corrupt Practices and Other Related Offences Commission (ICPC) a déclaré son intention de contester la décision de la Cour d’appel d’Abuja qui a jugé que le tribunal fédéral n’était pas compétent pour examiner le deuxième chef d’accusation porté contre Cyril Ndifon, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université de Calabar. Cette démarche intervient alors que la même cour a confirmé la condamnation de Ndifon pour sollicitation de photographies pornographiques.
Contexte judiciaire et condamnations initiales
Le 17 novembre 2025, le professeur de droit Cyril Ndifon a été reconnu coupable du premier chef d’accusation – sollicitation de photos pornographiques, indécentes et obscènes auprès d’une étudiante – et condamné à deux ans d’emprisonnement. Le même jugement l’a également déclaré coupable du deuxième chef, qui porte sur l’octroi d’avantages indus en violation de l’article 19 de la Corrupt Practices Act de 2000, avec une peine de cinq ans, les deux peines devant être exécutées simultanément.
Décision de la Cour d’appel et question de compétence
En confirmant la condamnation sur le premier chef, la Cour d’appel d’Abuja a toutefois estimé que le tribunal fédéral de première instance n’avait pas juridiction pour statuer sur le deuxième chef. Elle a donc ordonné un nouveau procès pour ce chef devant la Haute Cour de l’État du Cross River, tout en maintenant la condamnation relative à la sollicitation de photos. Cette distinction juridique crée une zone d’incertitude quant à la portée de l’autorité de la Cour d’appel dans les affaires de corruption impliquant des fonctionnaires universitaires.
Réaction de l’ICPC et perspectives de recours
John Odey, porte-parole de l’ICPC, a souligné que la question de compétence soulevée par le deuxième chef nécessite une clarification judiciaire supplémentaire devant une juridiction supérieure. Il a rappelé que la commission respecte les décisions des tribunaux, mais qu’elle utilisera les voies légales disponibles pour obtenir un éclaircissement définitif. L’ICPC a réaffirmé son engagement à poursuivre les infractions de corruption, d’abus de pouvoir et d’autres délits connexes, en insistant sur le respect du processus légal et du droit à un procès équitable.
Implications pour la lutte anti‑corruption au Nigeria
Ce différend judiciaire met en lumière les défis auxquels sont confrontées les institutions anti‑corruption nigérianes lorsqu’elles se heurtent à des limites de compétence judiciaire. Une décision favorable à l’ICPC pourrait renforcer la capacité du pays à poursuivre les fonctionnaires qui utilisent leur position pour exploiter des étudiants ou d’autres personnes vulnérables. À l’inverse, une confirmation du statu quo pourrait inciter les autorités à revoir les procédures de désignation de juridictions compétentes afin d’éviter des retards similaires dans d’autres dossiers de corruption.