La Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) a exhorté la Haute Cour fédérale d'Abuja à écarter l'acquittement de l'ex-ministre du Pétrole Diezani Alison-Madueke par un tribunal britannique, le jugeant sans incidence sur les procédures de confiscation d'avoirs en cours au Nigeria. L'agence soutient que les ordres de confiscation définitifs rendus par la justice nigériane restent valides et que les biens ont été vendus dans le respect de la procédure légale. L'audience est fixée au 11 novembre pour l'examen des requêtes en suspens.
L'argumentaire de l'EFCC devant la Haute Cour fédérale
Dans un contre-affidavit déposé pour s'opposer à la demande de Diezani Alison-Madueke de verser au dossier le jugement du 17 juin de la Cour royale de Southwark à Londres, l'EFCC affirme que les poursuites britanniques portaient sur des faits distincts de ceux jugés au Nigeria. L'agence précise que l'acquittement prononcé outre-Manche concerne une procédure qui n'est pas poursuivie devant une juridiction nigériane et n'a « rien à voir avec le fond du dossier » en instance. Elle qualifie par ailleurs certaines allégations de l'ex-ministre de trompeuses et réclame le rejet de sa requête et de son affidavit supplémentaire.
Des ordres de confiscation définitifs et des ventes régulières
L'EFCC rappelle que les biens litigieux ont été saisis et vendus en exécution d'ordres de confiscation définitifs rendus par les juges C.A. Obiozor (le 9 juillet 2019) et I.N. Oweibo (le 10 septembre 2019) de la Haute Cour fédérale. La commission indique avoir publié des avis dans la presse invitant les tiers à s'opposer à la confiscation avant que les ordres ne deviennent définitifs. Elle insiste : ces décisions « sont toujours en vigueur et n'ont pas été annulées » et la cession des propriétés s'est faite « conformément à la procédure légale ».
La défense de l'ex-ministre : absence de contradictoire et vice de procédure
Par l'intermédiaire de son conseil, Me Mike Ozekhome, Diezani Alison-Madueke conteste la régularité des opérations. Elle allègue que la commission a procédé à la vente sans lui accorder une audience équitable, alors qu'elle se trouvait hors du Nigeria depuis 2015 pour des raisons médicales et n'avait pas été signifiée des actes de procédure. Elle soutient que les ordres ont été obtenus par fausse déclaration et omission de faits matériels, et que la juridiction manquait de compétence pour statuer sans l'entendre. Elle invoque également le fait que la confiscation a été prononcée sur la base de la preuve civile, moins exigeante que la norme pénale, alors qu'aucune condamnation pénale ne la vise au Nigeria.
Des poursuites pénales parallèles au Nigeria
Pour étayer la légitimité de son action, l'EFCC signale que des poursuites pénales ont été engagées contre l'ancienne ministre devant plusieurs juridictions nigérianes à la suite d'enquêtes sur sa gestion. L'agence cite notamment les dossiers FHC/ABJ/CR/208/2018 devant la Haute Cour fédérale et HC/ADYL/56C/2017 devant la Haute Cour de l'État d'Adamawa. Ces procédures, distinctes de la confiscation civile, démontrent selon l'EFCC que le cadre judiciaire nigérien reste saisi des allégations de corruption.
Prochaine audience fixée au 11 novembre
Le juge Inyang Ekwo a ajourné l'affaire au 11 novembre pour l'audition des différentes requêtes en instance. La cour devra trancher la recevabilité du jugement britannique comme élément de preuve et statuer sur le sort des avoirs déjà cédés à des tiers, que Diezani demande à l'EFCC de récupérer.