Une décision du tribunal administratif de Melun vient de marquer un coup d'arrêt à une pratique préfectorale restrictive concernant les ressortissants algériens. En annulant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant une auto-entrepreneure de 68 ans, la justice a réaffirmé la supériorité des dispositions spécifiques de l'accord franco-algérien de 1968 sur les critères de revenus imposés par l'administration.
Le litige autour des revenus professionnels
L'affaire trouve son origine dans le refus de la préfecture du Val-de-Marne de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante algérienne, installée en France depuis septembre 2023 et dirigeante d'une société de nettoyage. Le 9 mars 2026, l'administration avait justifié son refus, assorti d'une mesure d'éloignement, par le fait que les revenus déclarés par l'intéressée auprès de l'URSSAF étaient inférieurs au SMIC. Pour la préfecture, cette insuffisance de ressources constituait un motif suffisant pour invalider le maintien sur le territoire.
La primauté de l'accord franco-algérien de 1968
Saisi par l'avocat de la requérante, Me Fayçal Megherbi, le tribunal administratif de Melun a sévèrement recadré cette interprétation. La juridiction a souligné que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue un cadre juridique exhaustif et autonome pour les ressortissants algériens. En conséquence, l'administration ne peut légalement conditionner le renouvellement d'un certificat de résidence à la démonstration d'une viabilité économique stricte ou à l'atteinte d'un seuil de revenus équivalent au SMIC. Le tribunal a ainsi qualifié la position préfectorale d'erreur d'appréciation manifeste.
Conséquences juridiques et injonction administrative
L'annulation de la décision préfectorale entraîne des effets immédiats pour l'entrepreneure. Outre l'annulation de l'OQTF, le préfet du Val-de-Marne a désormais l'obligation de procéder à un réexamen complet de la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois. Dans l'attente de cette nouvelle instruction, la préfecture est tenue de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour incluant une autorisation de travail. Par ailleurs, l'État a été condamné à verser 1 200 euros à la requérante au titre des frais de justice engagés. Cette décision constitue un précédent notable pour les professionnels algériens indépendants en France, rappelant que les critères d'accès au séjour doivent strictement respecter les traités internationaux en vigueur.