Un conflit syndical majeur secoue le secteur de l'éducation au Ghana, menaçant la mise en œuvre de la convention collective 2026. Le syndicat Innovative Teachers a engagé une procédure de mise en demeure contre le procureur général et les autorités compétentes, exigeant sa participation aux négociations en cours sous peine de poursuites judiciaires pour faire suspendre l'accord final.
Une bataille sur l'interprétation du droit syndical
Au cœur du litige se trouve l'interprétation du Règlement sur le travail de 2007 (L.I. 1833). Innovative Teachers soutient que, bien que la Ghana National Association of Teachers (GNAT) détienne le certificat de négociation collective, la loi impose au détenteur de ce titre de consulter les autres organisations représentant la même catégorie de travailleurs. Le syndicat plaignant dénonce une pratique discriminatoire, soulignant que la GNAT a associé d'autres entités comme la NAGRAT et la PRETAG aux discussions, tout en l'écartant systématiquement lors des cycles de 2020, 2024 et 2026.
La défense de la GNAT et le principe de représentativité
De son côté, la GNAT rejette fermement ces accusations. S'appuyant sur la Loi sur le travail de 2003, elle rappelle que l'autorité de négociation est légalement conférée au seul détenteur du certificat de négociation collective. L'association soutient que si la loi impose une obligation de consultation, l'invitation à participer activement aux négociations demeure une prérogative discrétionnaire. Pour la GNAT, inclure chaque syndicat existant rendrait le processus de négociation ingérable et inefficace, le système actuel étant conçu pour garantir une représentation unifiée face à la Commission des salaires et des traitements équitables (FWSC).
Un enjeu de gouvernance et de libertés publiques
La situation soulève une question de fond sur l'équité dans le dialogue social. Innovative Teachers argue que l'exercice du pouvoir discrétionnaire par la GNAT doit impérativement se conformer aux exigences constitutionnelles de non-discrimination et d'impartialité. Le syndicat a sollicité l'intervention de la Commission nationale du travail pour contraindre la GNAT à prouver qu'une consultation réelle a eu lieu ou, à défaut, pour exiger l'exclusion des autres syndicats invités afin de rétablir un équilibre. La menace d'une action en justice pour bloquer l'application de la convention 2026 place désormais les autorités ghanéennes sous pression pour arbitrer ce différend avant que les négociations ne franchissent un point de non-retour.