Le ministre sénégalais de la Justice, Moussa Sarr, a ordonné aux procureurs généraux de mettre fin à la pratique des convocations judiciaires vagues. Désormais, les unités de police et de gendarmerie devront impérativement mentionner l'objet précis de toute convocation, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens.
La fin de la formule « pour affaire à vous communiquer »
Jusqu'à présent, de nombreuses convocations émises par les services de police judiciaire se limitaient à la mention générique « pour affaire à vous communiquer ». Cette pratique, jugée contraire à la loyauté procédurale, plaçait les personnes convoquées dans une incertitude totale quant aux motifs de leur audition. Le ministre de la Justice souligne que cette opacité est incompatible avec les exigences d'un État de droit, où la transparence doit guider chaque étape de la procédure judiciaire.
Protection constitutionnelle et droits de la défense
Cette directive s'appuie sur l'article 9 de la Constitution sénégalaise et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent le droit à la défense. Selon le ministre, l'effectivité de ce droit suppose que le citoyen puisse préparer sa défense, rassembler des pièces justificatives ou solliciter l'assistance d'un conseil juridique avant de se présenter devant les autorités. Cette exigence s'applique également aux témoins et aux victimes, dont la qualité devra désormais être clairement précisée dans le document de convocation.
Un équilibre entre transparence et secret de l'enquête
Le ministère précise que cette nouvelle obligation ne constitue pas une menace pour le secret de l'enquête. L'objectif n'est pas de divulguer les éléments de preuve ou les indices recueillis par les enquêteurs, mais de fournir les informations strictement nécessaires pour permettre à l'intéressé de comprendre la nature des faits ou de l'infraction qui lui sont reprochés. En instruisant les procureurs de la République de veiller à l'application stricte de cette mesure, le ministère cherche à harmoniser les pratiques des officiers de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national.