La gestion des licences de pêche industrielle au Sénégal fait l'objet d'une enquête parlementaire approfondie visant à identifier les failles administratives ayant permis des pertes de revenus pour l'État. L'ancienne ministre Fatou Diouf a mis en lumière des pratiques de sous-déclaration des capacités réelles des navires, entraînant un réajustement nécessaire des redevances perçues.
Des anomalies techniques aux conséquences financières
Les auditions révèlent un système où les jauges déclarées par certains armateurs ne correspondaient pas à la réalité technique des navires. En collaboration avec l'Agence nationale des affaires maritimes (ANAM), des contrôles ont mis en évidence des divergences majeures entre les certificats officiels et les capacités réelles des bateaux. Ces irrégularités, couplées à des cas présumés de « sénégalisation » fictive, ont permis à certains opérateurs d'éluder le paiement de redevances proportionnelles à leur véritable activité, impactant directement les recettes publiques.
La chaîne de décision sous examen parlementaire
La commission d'enquête cherche désormais à retracer le processus décisionnel ayant conduit à l'octroi de ces autorisations. Les députés s'interrogent sur les conditions de signature des permis et sur le suivi des navires battant pavillon sénégalais. L'audition de responsables, dont Mamadou Goudiaby, vise à clarifier les responsabilités dans l'attribution des licences. Les parlementaires ont également déploré des pratiques administratives opaques, notamment la transmission tardive de dossiers volumineux, entravant le contrôle parlementaire sur ces décisions stratégiques.
Vers un durcissement des conditions d'exploitation
Face à ces constats, l'ancienne ministre a souligné avoir instauré, entre avril et décembre 2024, des critères de renouvellement plus stricts. Désormais, l'obtention d'une licence exige la conformité des jauges, la validité des assurances et des titres de navigabilité, ainsi que l'apurement des amendes et redevances. Le processus repose sur un avis préalable de la commission consultative de 14 membres, bien que le pouvoir discrétionnaire final demeure entre les mains du ministre.
Le cadre juridique des sanctions en question
Le dispositif de répression des infractions en mer, piloté par la Direction de la protection et de la surveillance des pêches, est également scruté. Si des procès-verbaux sont établis en cas de manquement, Fatou Diouf a rappelé que le Code de la pêche actuel privilégie les sanctions financières plutôt que des peines privatives de liberté. L'examen de dossiers anciens, tels que ceux des navires Fada et Ya Faama, illustre la volonté des députés de faire la lumière sur la gestion passée du secteur halieutique national.