L'Assemblée nationale du Sénégal a officiellement lancé une enquête parlementaire portant sur la gestion du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT) sur la période 2012-2026. Cette initiative, annoncée lors de l'ouverture de la session 2026-2027, cible deux institutions constitutionnelles récemment supprimées dans le cadre d'une réforme visant la rationalisation des dépenses publiques.
Un processus législatif marqué par des revirements
La suppression du CESE et du HCCT est l'aboutissement d'un long bras de fer politique. Si le projet initial porté par le président Bassirou Diomaye Faye avait été rejeté par la 14e législature en août 2024, la donne a radicalement changé après les élections législatives anticipées. Le 14 décembre 2024, la nouvelle Assemblée a adopté à une large majorité — 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions — la révision constitutionnelle et l'abrogation des lois organiques encadrant ces deux organes. Le gouvernement avait alors justifié cette mesure par une volonté de « rupture systémique » et une économie budgétaire estimée à 75 milliards de francs CFA sur le mandat présidentiel.
Le débat sur l'étendue du contrôle parlementaire
L'ouverture de cette enquête soulève des interrogations juridiques majeures. Certains observateurs s'interrogent sur la légitimité du contrôle parlementaire vis-à-vis d'organes qui, bien que financés par le budget de l'État, n'étaient pas techniquement rattachés au Gouvernement, cible traditionnelle de l'article 59 de la Constitution. Les partisans de l'enquête soutiennent toutefois que l'utilisation des deniers publics, retracée par les lois de règlement, justifie pleinement une reddition de comptes, indépendamment du statut institutionnel des entités concernées.
La question de la rétroactivité et de l'objet de l'enquête
Un autre point de friction concerne la pertinence même de ces investigations sur des structures désormais dissoutes. Pour les opposants à cette procédure, enquêter sur des institutions qui n'existent plus s'apparente à une démarche sans objet juridique. À l'inverse, les défenseurs de l'initiative parlementaire arguent que la disparition d'une institution ne saurait effacer la responsabilité liée à la gestion passée des fonds publics. L'enjeu est désormais de déterminer si cette enquête pourra aboutir à une évaluation transparente de l'usage des ressources allouées à ces deux organes durant leurs quatorze années d'existence.