Le Sénat a pris une décision marquante lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 en votant le report au 1er avril 2027 des économies prévues sur les cotisations patronales. Cette initiative, adoptée contre l'avis du gouvernement, vise à laisser une marge de manœuvre aux négociations sur le coût du travail tout en alourdissant le déficit de la Sécurité sociale de 900 millions d'euros.
Un report pour sanctuariser les négociations sociales
La mesure initiale prévoyait d'intégrer les primes de partage de la valeur et l'épargne salariale dans l'assiette de calcul des allègements de charges dès le 1er janvier prochain. En repoussant cette échéance de trois mois, les sénateurs entendent aligner le calendrier législatif sur celui de la conférence sociale tenue le 9 novembre dernier. Cette période de concertation, qui doit s'étendre jusqu'au 31 mars 2027, est jugée cruciale pour réformer en profondeur le système des allègements généraux, un dispositif dont le coût annuel pour les caisses publiques s'élève à 75 milliards d'euros.
Un impact financier significatif sur le budget 2027
Ce décalage calendaire n'est pas sans conséquence pour les finances publiques. Le gouvernement tablait sur une économie totale de 3,7 milliards d'euros sur l'année. Avec ce report, le rendement attendu est amputé de 900 millions d'euros. Cette décision intervient dans un contexte de forte pression pour les entreprises, alors que de nombreuses branches professionnelles font face à des difficultés liées à la réévaluation des minimas salariaux par rapport au Smic.
La volonté du Sénat de limiter l'usage des décrets
Au-delà du report, les sénateurs ont également cherché à limiter la portée des décisions prises par voie réglementaire par l'exécutif. Ils ont adopté un amendement visant à systématiser le calcul des allègements généraux en se basant sur le niveau du Smic au 1er janvier de l'année précédente. Cette mesure législative vise à contrer le gel de la base de calcul imposé par décret en 2026, qui avait mécaniquement augmenté le coût du travail. Par cette manœuvre, la chambre haute cherche à empêcher le gouvernement de maintenir durablement des dispositifs restrictifs sans passer par le débat parlementaire, malgré l'opposition affichée du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.