Face à une instabilité législative chronique, une mission d'information du Sénat français préconise une refonte profonde du cadre fiscal des entreprises. Le rapport propose d'instaurer une trajectoire de prélèvements sur cinq ans, afin de mettre fin aux modifications incessantes du code général des impôts.
Une programmation fiscale pluriannuelle
Le constat dressé par les sénateurs Martin Lévrier et Emmanuel Capus est sans appel : environ 20 % du code général des impôts est modifié chaque année, avec plus d'une centaine d'articles fiscaux intégrés annuellement dans les lois de finances. Pour remédier à cette imprévisibilité, le rapport suggère d'inscrire une trajectoire fiscale pluriannuelle dès le début de chaque législature. Cette mesure, qui dérogerait au principe constitutionnel d'annualité de l'impôt, nécessiterait une révision de la Constitution pour garantir une stabilité durable aux acteurs économiques.
Allègement des charges et impôts de production
La commission sénatoriale cible particulièrement la compétitivité des entreprises. Elle recommande la suppression de la surtaxe sur les grandes sociétés, qui a porté le taux d'imposition à 36,1 %, faisant de la France un cas singulier en matière de pression fiscale. Parallèlement, le rapport préconise l'élimination de deux impôts de production, la CVAE et la C3S, qualifiés de nuisibles à l'économie nationale. Pour compenser ces pertes de recettes, les auteurs suggèrent de rationaliser les aides publiques aux entreprises et de réduire les dépenses de l'État.
Révision des allègements de charges patronales
Le rapport aborde également la question des salaires et de l'emploi en proposant d'étendre les allègements de charges patronales jusqu'à 3,5 fois le Smic. L'objectif affiché est de lever les freins liés aux « trappes à bas salaires ». Le financement de cette extension pourrait reposer sur un arbitrage budgétaire incluant une hausse de la CSG, une augmentation de la TVA ou des économies sur les dépenses sociales, notamment dans le secteur des retraites.
Un débat politique sous tension
La publication de ces recommandations suscite déjà des oppositions marquées. Le groupe socialiste au Sénat a publiquement contesté la démarche, dénonçant une finalité idéologique à l'approche de l'échéance présidentielle. De leur côté, les auteurs du rapport réfutent toute dimension politicienne, insistant sur la nécessité technique de sécuriser l'environnement fiscal pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises sur le long terme.