Le Sénat français a adopté, le 28 octobre 2026, une mesure instaurant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Ce vote, soutenu par le gouvernement, marque une évolution législative majeure visant à lever les barrières temporelles qui empêchaient jusqu'ici les victimes de poursuivre leurs agresseurs au-delà d'un certain délai.
Une évolution majeure du droit pénal
Jusqu'à présent, le droit français considérait l'imprescriptibilité comme une exception réservée quasi exclusivement aux crimes contre l'humanité. Le délai de prescription actuel pour les viols sur mineurs est fixé à 30 ans après la majorité, permettant aux victimes de porter plainte jusqu'à leurs 48 ans. Bien qu'une loi de 2021 ait introduit un mécanisme de délai « glissant » en cas de récidive, le vote du Sénat, avec 252 voix pour et 80 contre, acte une volonté politique de supprimer définitivement ce curseur temporel pour les crimes sexuels.
Des divergences persistantes entre les chambres
Si le principe est désormais validé par le Sénat, le texte doit encore faire l'objet d'une harmonisation. Les députés avaient déjà voté en juillet une version plus étendue de la mesure, incluant non seulement les crimes sexuels, mais également d'autres infractions graves comme les meurtres et les enlèvements. La version sénatoriale, quant à elle, se concentre spécifiquement sur les viols et les agressions incestueuses. Une commission mixte paritaire devra donc trancher pour définir le périmètre définitif de la loi.
Un débat entre protection et sécurité juridique
Le projet a suscité des oppositions notables au sein de l'hémicycle, principalement portées par des élus de droite. Certains sénateurs, à l'instar de Muriel Jourda, ont exprimé des réserves sur la suppression de la prescription, arguant que le temps écoulé peut parfois libérer la parole de certaines victimes. À l'inverse, le gouvernement et les associations de protection de l'enfance, comme Face à l’inceste, saluent une « révolution de l'écoute » qui met fin à une limite jugée arbitraire.
La suite du processus législatif
L'adoption définitive de cette mesure dépend désormais de la validation globale du projet de loi sur la protection des enfants. Un vote solennel est attendu au Sénat le mardi suivant le scrutin. Malgré les réticences exprimées par une partie des forces conservatrices lors des débats, l'issue semble favorable, ouvrant la voie à une réforme profonde de la prise en charge judiciaire des violences subies durant l'enfance.