Le Sénat français entame ce mardi 27 octobre 2026 l'examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs », une réforme portée par le gouvernement visant à instaurer une responsabilité financière collective lors des manifestations. Ce texte, qui prévoit notamment la saisie de prestations sociales, cristallise les tensions entre une volonté gouvernementale de durcissement sécuritaire et les craintes d'organisations dénonçant une atteinte aux libertés fondamentales.
Un dispositif de responsabilité civile élargi
Le projet de loi entend transformer la réponse aux dégradations urbaines en basculant d'une logique purement pénale vers une responsabilité civile. Le texte instaure une solidarité financière pour toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations. Cette mesure s'étend également aux individus restant dans un rassemblement après deux sommations des forces de l'ordre. La sanction financière, plafonnée à 10 000 euros par personne, pourrait être recouvrée par la saisie directe de prestations sociales, incluant le RSA, les aides au logement et les allocations familiales.
Des critiques sur les libertés publiques
La mesure suscite une vive opposition de la part de syndicats, d'avocats et d'organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International. Les détracteurs du texte alertent sur une remise en cause du principe d'individualisation des peines et craignent que ces dispositions ne pénalisent prioritairement les familles les plus précaires. Des élus de gauche et écologistes dénoncent une menace directe sur la liberté de manifester, y voyant un risque d'arbitraire policier accru lors des mouvements sociaux.
Vers un durcissement des outils de maintien de l'ordre
Soutenu par la droite et les centristes, le texte est présenté par l'exécutif comme une réponse nécessaire aux coûts supportés par la collectivité lors des épisodes de violences urbaines, tels que ceux observés le 17 octobre dernier où plus de 2 000 commerces ont été vandalisés. Au-delà de la dimension financière, le gouvernement propose par amendement d'élargir les interdictions de manifester pour les profils identifiés comme violents. Le projet inclut également un volet numérique prévoyant une procédure d'urgence pour contraindre les réseaux sociaux à supprimer, sous une heure, tout contenu incitant à l'insurrection ou à l'armement contre l'État.