Le Sénat français examine ce mardi 27 octobre un projet de loi visant à instaurer une responsabilité financière collective lors des manifestations. Ce texte, qui permettrait de sanctionner pécuniairement des individus pour des dégradations commises par leur groupe sans preuve de leur implication directe, suscite une vive opposition au sein de la communauté juridique.
Un mécanisme de responsabilité solidaire élargi
Le projet de loi propose de créer une responsabilité « solidaire » pour toute personne participant sciemment à un attroupement où des violences sont commises. Concrètement, si un manifestant reste sur place après les sommations des forces de l'ordre, il pourrait être tenu de réparer les dommages causés par le groupe, dans une limite de 10 000 euros. Cette mesure vise à pallier les difficultés d'identification des auteurs directs d'infractions, une limite qui avait rendu inefficace l'action récursoire de l'État instaurée en 2019. Le gouvernement prévoit également la possibilité de ponctionner directement certaines aides financières, notamment les prestations familiales, pour couvrir ces coûts.
Des critiques juridiques sur les libertés fondamentales
De nombreux juristes et universitaires dénoncent une « boîte de Pandore » qui menacerait le principe de responsabilité individuelle, pilier du droit pénal. Le professeur de droit Paul Cassia qualifie le dispositif de « pêche au chalut financière », soulignant que la loi étend la sanction à des personnes sans preuve de leur culpabilité personnelle. Pour certains avocats, ce texte constitue une menace directe sur la liberté de manifester, transformant l'appartenance à un mouvement social en un risque financier majeur pour les citoyens, y compris pour les parents de mineurs, dont la responsabilité civile est pourtant déjà encadrée par le Code civil depuis 1804.
Vers un durcissement de la réponse aux mouvements sociaux
Au-delà de la responsabilité financière, l'exécutif cherche à durcir l'arsenal répressif face aux troubles à l'ordre public. Des amendements gouvernementaux prévoient d'introduire des interdictions de manifester ciblées contre les profils jugés violents. Par ailleurs, le gouvernement souhaite instaurer une procédure d'urgence permettant de contraindre les réseaux sociaux à supprimer, sous une heure, tout contenu incitant à l'insurrection ou à l'armement contre l'État. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de tensions sociales marquées par une forte mobilisation lycéenne, bien que le projet de loi bénéficie, selon certains sondages, d'un soutien au sein de l'opinion publique.