Le Sénat français a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre, un projet de loi visant à instaurer une solidarité financière des auteurs de dégradations lors de manifestations. Ce texte, initialement restreint, a été considérablement étoffé par la majorité sénatoriale et le gouvernement, intégrant désormais des saisies sur prestations sociales et un arsenal sécuritaire renforcé.
Un mécanisme de responsabilité financière élargi
Le cœur du dispositif prévoit une solidarité financière plafonnée à 10 000 euros par personne pour les individus ayant « sciemment participé » à des groupements formés pour commettre des dégradations ou s'étant maintenus dans un attroupement après deux sommations. Au-delà de cette amende, le texte autorise la saisie de diverses aides sociales, incluant le RSA, les allocations familiales, les aides au logement, la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a toutefois annoncé une saisine du Conseil d'État pour évaluer la conformité de ces extensions sociales avec les principes de solidarité et de réparation.
Un durcissement sécuritaire contesté
Le projet de loi ne se limite plus à la question financière. Au fil des débats, une vingtaine de dispositions sécuritaires ont été ajoutées, telles que l'usage facilité de drones judiciaires, la vidéoprotection algorithmique, l'aggravation des peines et la possibilité d'expulsion des logements sociaux pour les fauteurs de trouble. Une procédure d'urgence a également été votée pour permettre le retrait, sous 24 heures, de contenus en ligne incitant aux dégradations. Ces mesures, soutenues par la droite et le Rassemblement national, visent à répondre aux violences ayant touché plus de 2 500 commerces.
Les enjeux de libertés publiques au cœur des débats
L'adoption du texte par 229 voix contre 105 a suscité une vive opposition de la gauche, qui dénonce une « dérive liberticide » et une confusion volontaire entre manifestants et casseurs. Des organisations syndicales, le Conseil national des barreaux et des ONG comme Amnesty International craignent que ces dispositions ne dissuadent les citoyens d'exercer leur droit de manifester. À l'inverse, les partisans du texte, notamment au sein des Républicains, soutiennent que ces mesures protègent les commerçants et restaurent l'ordre public. Le projet est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son examen s'annonce complexe en l'absence de majorité claire.