Le gouvernement français a fixé au 27 octobre l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi dit "casseurs-payeurs". Cette mesure, qui intervient dans un climat de tensions sociales marquées par des violences en marge de mobilisations lycéennes, vise à instaurer un mécanisme de responsabilité financière collective pour les dégradations commises lors de manifestations.
Un mécanisme de coresponsabilité financière
Le texte porté par l'exécutif introduit une notion de "coresponsabilité" pour les individus participant à des mouvements violents. Selon la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, cette disposition permettrait de faire supporter le coût des dégradations aux membres d'un groupement ayant pris part à des actes de vandalisme, même si l'individu visé n'est pas l'auteur direct des dommages. La mesure prévoit notamment la possibilité de procéder au recouvrement des aides sociales pour compenser les frais engagés par l'État.
Les conditions d'application du texte
La mise en œuvre de cette responsabilité financière est conditionnée à la participation active à un mouvement violent. Le gouvernement précise que la coresponsabilité pourrait être engagée dès lors qu'une personne demeure au sein d'un cortège ou d'un rassemblement après que les forces de l'ordre ont procédé aux sommations d'usage. L'objectif affiché est de mettre fin à la prise en charge par le contribuable des dommages causés par une minorité lors d'événements publics.
Un débat sur l'État de droit
Ce projet de loi suscite une vive opposition, notamment au sein de la classe politique. Les détracteurs du texte, à l'instar de la cheffe des députés insoumis Mathilde Panot, y voient une menace pour les libertés publiques. L'argument central de cette opposition repose sur l'inversion de la charge de la preuve : les manifestants devraient démontrer qu'ils ne sont pas les auteurs des dégradations pour échapper aux sanctions. Cette disposition est jugée par ses opposants comme potentiellement anticonstitutionnelle et perçue comme un outil de répression visant à dissuader toute forme de manifestation.